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DOSSIER : Contractualisation : un nouveau mode de gestion financière à l’épreuve
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/576132/contrats-financiers-ce-que-devront-contenir-les-arretes-prefectoraux-visant-les-non-signataires/

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Contrats financiers : ce que devront contenir les arrêtés préfectoraux visant les non-signataires
Emilie Buono | A la Une finances | Actualité Club finances | France | Veille documentaire finances | Publié le 26/07/2018

Les quelque 30% de collectivités qui ont refusé de signer avec l'Etat un contrat financier se verront notifier, par arrêté préfectoral, le taux maximal d'évolution de leurs dépenses de fonctionnement. Une instruction publiée le 23 juillet vient préciser aux préfets les modalités de ces arrêtés.

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Quelle doit être, pour les préfets, la marche à suivre face aux collectivités qui ont refusé de signer un contrat financier avec l’Etat [1] (1) [2], alors qu’elles étaient sur la liste des 322 concernées ? C’est pour répondre à cette question qu’une instruction interministérielle [3] datée du 23 juillet leur a été adressée. Signé du ministre de l’Intérieur, du ministre de l’Action et des Comptes publics, de la ministre auprès du ministre de l’Intérieur et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, le texte vise à préciser la mise en œuvre du IV de l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 [4], qui prévoit ces contrats encadrant l’évolution des dépenses de fonctionnement.

En effet, bien que non-signataires, ces collectivités devront néanmoins « contribuer également à l’amélioration des comptes publics », rappelle l’instruction. Le taux d’évolution maximal de leurs dépenses réelles de fonctionnement, décidé par le préfet après application éventuelles des critères de modulation de l’objectif de 1,2 %, leur sera donc notifié par arrêté. Sur la base de ce taux, l’arrêté précisera également le « niveau maximal annuel » de ces dépenses. En revanche, « les arrêtés ne feront pas mention des objectifs d’amélioration du besoin de financement ni, le cas échéant, de la trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement qui auraient dû figurer au contrat si celui-ci avait été signé ».

« Il revient au préfet de décider du taux »

Concernant la possible variation, à la hausse ou à la baisse, du taux de 1,2 %, « le choix d’appliquer ou non les facteurs de modulation et le choix du quantum sont des facultés. Ces choix ne résultent pas, ici [contrairement aux collectivités qui ont signé], de la négociation menée avec la collectivité », explique l’instruction. « Il revient donc au préfet de décider du taux, pour chaque facteur de modulation auquel la collectivité est éligible, qu’il lui paraît le plus pertinent de retenir dans le cas de la collectivité, en fonction des caractéristiques propres de cette dernière », indique l’instruction. Les préfets devront toutefois expliquer dans l’arrêté les raisons qui ont guidé leurs décisions.

Pour ce qui est du calendrier, les membres du gouvernement indiquent que les préfets, « dès le constat de non-signature » – autrement dit depuis le 1er juillet dernier -, devront élaborer ce projet d’arrêté, s’appuyant si besoin sur un « arrêté-type » publié en annexe de l’instruction. « Dans les plus brefs délais », ce projet de texte sera adressé au maire ou président d’exécutif, qui sera invité à formuler d’éventuelles observations. « Le préfet proposera également à la collectivité un entretien avec lui pour présenter ses observations et échanger sur ce projet d’arrêté. Le délai imparti à la collectivité ou au groupement doit être raisonnable, par exemple un mois », suggère le gouvernement. A l’issue, « et après, le cas échéant, prise en compte des observations de la collectivité », l’arrêté sera notifié « dans les meilleurs délais », et transmis à la préfecture de région, ainsi qu’à la DGCL et à la DGFIP.

« Le suivi de l’application de l’arrêté doit être, autant que possible, organisé dans les mêmes conditions que pour les signataires », indique le texte. Tout en rappelant qu’en cas de dépassement de l’objectif, la sanction sera plus élevée.

REFERENCES


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