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EDUCATION
Quel cadre légal pour la mise en place de dispositifs d’immersion bilingue dans les écoles ?
Maxime Tredan | Réponses ministérielles | Publié le 25/07/2018

Réponse du ministère de l’Education nationale : Des écoles mettent en œuvre des enseignements en immersion bilingue en langue étrangère en s’appuyant sur l’article L. 401-1 du code de l’éducation [1], qui prévoit la possibilité de procéder à des expérimentations sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et d’une évaluation annuelle et pour une durée maximum de cinq ans. Au-delà des expérimentations locales, la possibilité de dispenser une partie des enseignements non linguistiques dans une autre langue vivante que la langue française est prévue par la réglementation en vigueur.

L’article D. 312-16-1 du code de l’éducation [2] prévoit en effet des aménagements au principe qui établit le français comme la langue d’enseignement. Ainsi, dans les limites définies par l’article L. 121-3 du code de l’éducation [3], il est possible de dispenser en partie les enseignements d’une (ou de plusieurs) discipline (s) non linguistique (s) dans une langue vivante étrangère à l’école, au collège et au lycée, à la condition que l’enseignement en langue vivante étrangère ne représente pas plus de la moitié du volume horaire de l’enseignement considéré. Par ailleurs, dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l’éducation [4], les collectivités territoriales peuvent accompagner la mise en oeuvre de projets d’enseignement en immersion.

Parallèlement, dans le cadre de la commission académique sur l’enseignement des langues vivantes étrangères prévue par l’article D. 312-24 du code de l’éducation [5], six représentants des collectivités territoriales participent à la définition d’une offre de langues diverse, cohérente et assurant la continuité des parcours de langues proposés. Cette commission veille à actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés, des évolutions proposées et des spécificités locales.

REFERENCES