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FISCALITÉ LOCALE
Taxes foncières : des précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d’un crédit-bail
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 24/07/2018

Le Conseil d’Etat précise que la valeur minimale applicable, à compter de 2009, à ...

REFERENCES