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COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics passés de gré à gré : bientôt une réalité ?
Jean-Marc Joannès | Actu Expert | France | Publié le 23/07/2018

Un projet de décret entend mettre en place une expérimentation relative aux achats innovants et imposer une révision de prix pour les marchés publics portant sur l’achat de produits alimentaires et agricoles. Il prévoit également « quelques mesures d’ajustement » concernant la dématérialisation de la commande publique. Ce texte est soumis du 23 juillet au 10 septembre 2018 à consultation publique.

Les décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics seront prochainement modifiés. La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) présente un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Le texte propose notamment une expérimentation relative aux achats innovants : il autorise les acheteurs à se dispenser de publicité et de mise en concurrence pour certains de leurs achats innovants.

Une « atteinte encadrée » à la commande publique

A titre expérimental, pour une période de trois années à compter de la publication du décret, les acheteurs soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 pourraient conclure avec des petites et moyennes entreprises un marché public négocié sans ...

REFERENCES


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