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Protection de l’enfance

Transmission d’informations aux observatoires de la protection de l’enfance

Publié le 01/03/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret organise la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.

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Le président du conseil général transmet annuellement les informations mentionnées à l’article D. 226-3-3 du code de l’action sociale et des familles à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger. Il effectue les formalités préalables, prévues à l’article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l’enregistrement des informations. Il transmet ces informations à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l’année de naissance du mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l’anonymat de l’identité du mineur, de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la situation du mineur. « La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l’enfance et par l’Observatoire national de l’enfance en danger ne permet pas l’identification, directe ou indirecte, des personnes concernées. Le président du conseil général procède au recueil et à l’enregistrement des informations mentionnées à l’article D. 226-3-3 relatives aux mineurs :

« 1° Ayant fait l’objet d’une information préoccupante, dès lors que cette information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de la mesure en cours, par la mise en œuvre d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aide financière, ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance, ou par un signalement au procureur de la République ;

« 2° Ayant fait l’objet d’un signalement direct auprès du procureur de la République ou d’une saisine directe du juge des enfants.

L’observatoire national de l’enfance en danger transmet, chaque année, le résultat du traitement des informations relatives à leur département au président du conseil général, au représentant de l’Etat, à l’inspecteur d’académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu’au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux.

En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l’analyse des informations relatives à l’ensemble des départements. Ce rapport est rendu public.

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