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DOSSIER : Salaires des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluez
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/57467/la-garantie-individuelle-du-pouvoir-dachat-gipa-en-10-questions/

SALAIRE DES FONCTIONNAIRES
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) en 10 questions
Sophie Soykurt | Statut | Dossiers Emploi | Publié le 28/11/2016 | Mis à jour le 09/03/2017

Créée en 2008, l'indemnité dite "de garantie individuelle du pouvoir d'achat" (Gipa) permet de compenser une évolution de traitement brut inférieure à l'évolution des prix à la consommation.

01 – En quoi consiste la Garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) ?

Instaurée par un décret du 6 juin 2008, la Gipa résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

La Gipa n’a pas vocation à se substituer à l’évolution de la valeur du point indiciaire, ni à être pérenne. Ce dispositif a été reconduit pour 2016 par le décret n°2016-845 du 27 juin 2016.

Ce texte fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

Selon un bilan estimatif publié sur le site du ministère de la Fonction publique, 130 000 agents de la fonction publique ont bénéficié de la Gipa en 2008, pour un montant moyen de 740 euros bruts.

02 – Tous les agents peuvent-ils bénéficier de la Gipa ?

Le champ d’application du dispositif « Gipa » est assez large.

Sont concernés :

Ne sont pas concernés :

Par ailleurs, son montant n’est pas soumis aux majorations et aux indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et les collectivités d’outre-mer.

Enfin, le montant de la Gipa ne peut pas être versé aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

03 – Quelles sont les conditions requises pour être éligible à la Gipa ?

Pour être éligibles au bénéfice de la Gipa, les fonctionnaires (magistrats ou militaires) doivent tout d’abord détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la HEB. Les agents recrutés par contrat, eux, doivent être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la HEB.

Pour être éligibles à la Gipa, les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels doivent par ailleurs, à chaque borne de la période de 4 ans prise en considération, être en principe restés, respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels.

Par ailleurs, les fonctionnaires (magistrats ou militaires) doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans prise en considération.

Les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans prise en considération, par le même employeur public.

Les agents contractuels de l’Etat, transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de l’article 110 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont réputés remplir cette dernière condition.

04 – Par qui la Gipa est-elle versée ?

De manière générale, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat doit être versée à l’agent par son employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

En cas de succession d’employeurs, le dernier doit se mettre en rapport avec le ou les précédents employeurs pour disposer des éléments de rémunération perçus dans les affectations précédentes.

05 – Quelle est la rémunération prise en compte pour le calcul de la Gipa ?

Le traitement indiciaire brut pris en compte correspond à l’indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des 2 années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces 2 années.

Pour la mise en œuvre de l’indemnité en 2016, la période de référence est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015.

L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents, y compris celles liées à l’appartenance statutaire à un corps ou à un cadre d’emplois, sont exclus du calcul de la Gipa. De même, les majorations et indexations relatives à l’outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte.

06 – Quel est le montant de la Gipa ?

Le montant de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat est calculé à partir de la formule mathématique suivante :

TIB de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de la période de référence.

Dans cette formule, TIB  correspond au traitement indiciaire brut. Le TIB de l’année pris en compte correspond à l’indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des 2 années bornant la période de référence, multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces 2 années.

L’inflation sur la période de référence correspond à la moyenne de l’indice des prix à la consommation de l’année de fin de la période de référence sur la moyenne de l’indice des prix à la consommation de l’année de début de la période de référence moins 1.

Un arrêté des ministres du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique fixe le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule servant à calculer le montant de la Gipa à verser.

En l’occurrence, l’arrêté du 27 juin 2016 fixe, pour la période de référence comprise entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2015, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule permettant de calculer la Gipa :

Un simulateur de calcul de la Gipa est disponible, sous forme de fichier Excel, sur le site Fonction-publique.gouv.fr .

Pour les agents à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

07 – Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?

Lorsqu’un agent a changé d’employeur à la suite d’une mobilité au sein de l’une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l’employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de verser la Gipa à l’agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.

08 – Une délibération de l’organe délibérant est-elle requise pour mettre en oeuvre la Gipa ?

La Gipa constitue un dispositif indemnitaire. Toutefois, une délibération de l’assemblée délibérante n’est pas nécessaire.

Pour justifier du paiement, la circulaire précisant les modalités d’application du décret du 6 juin 2008 indique que seule doit être fournie une décision de l’autorité titulaire du pouvoir de nomination indiquant notamment l’identité de l’agent bénéficiaire, l’indice de traitement détenu par l’agent au 31 décembre de l’année de début et de fin de la période de référence, et le montant brut à payer.

Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet doit également être indiquée la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local concerné.

Le Guide des primes : toutes les primes auxquelles vous avez droit

09 – Les agents à temps non complet peuvent-ils bénéficier de la Gipa ?

Le montant de la Gipa est attribué aux agents à temps non complet ayant un employeur unique, à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

Ceux qui ont plusieurs employeurs et qui bénéficient de rémunérations indiciées versées par chaque employeur ont vocation à percevoir ...

REFERENCES