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LOGEMENT
Outre-mer et Corse : des précisions sur l’acte de notoriété portant sur un immeuble
Gabriel Zignani | TO non parus au JO | Publié le 17/07/2018

Une circulaire du 4 juillet vient préciser le contexte juridique dans lequel s’inscrit le décret n° 2017-1802 [1] du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin. Ce texte a également pour objectif d’expliciter le dispositif, et revient notamment sur le mécanisme d’usucapion « renforcée» et sur l’établissement et la publicité de l’acte de notoriété.

REFERENCES