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DOSSIER : La gestion du temps dans la fonction publique territoriale
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/574517/point-complet-sur-le-nouveau-regime-du-jour-de-carence/

STATUT
Point complet sur le nouveau régime du jour de carence
Auteur associé | Analyses juridiques | France | Toute l'actu RH | Publié le 18/07/2018 | Mis à jour le 15/11/2019

Aucune rémunération n'est versée aux agents au titre du premier jour de leur arrêt de maladie : la rémunération n'est due qu'à partir du deuxième jour de l'arrêt de maladie, depuis le 1er janvier 2018. Pour les collectivités comme pour les établissements publics, il n'y a pas lieu de prendre de mesures particulières pour sa mise en place : ni de délibération ni d'arrêté.


Le délai de carence peut être défini comme la période pendant laquelle un salarié en arrêt de maladie ne bénéficie pas des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. La loi de finances pour 2012 avait instauré un délai de carence de un jour en cas d’arrêt de maladie ordinaire. L’agent ne percevait ainsi aucune rémunération au titre du premier jour de ce congé. Alors que la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 avait abrogé les dispositions relatives au jour de carence, l’article 115 de la loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, la réinstaure. Le dispositif ainsi réintroduit est quasi similaire à celui de 2012. L’intention du gouvernement est d’aboutir à ce que les agents ne puissent plus prendre un jour de congé ou de RTT, ou ...

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