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Emplois fonctionnels

Le Sénat rejette l’amendement sur les « DG contractuels », retour à l’Assemblée

Publié le 17/07/2018 • Par Bénédicte Rallu • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
S.BONAIME AdobeStock
La chambre haute du Parlement a rejeté le 16 juillet l’amendement du gouvernement ouvrant les postes de direction générale des collectivités aux contractuels, ainsi que tous ceux présentés par le gouvernement relatifs à la fonction publique. Le soir, la commission mixte paritaire n’a trouvé aucun accord. Retour à l'Assemblée avec un nouveau calendrier.

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Le Sénat a une deuxième fois écarté les amendements sur la fonction publique que le gouvernement souhaite introduire dans le projet de loi « Pénicaud » sur la liberté de choisir son avenir professionnel. La Chambre haute s’est prononcée en ce sens lors de l’examen du texte en séance publique lundi 16 juillet, dans la droite ligne de ce qu’avait voté sa commission des affaires sociales le 27 juin.

Le soir même se réunissait la commission mixte paritaire. Celle-ci a, sans surprise, échoué à trouver un accord sur le projet de loi.

Dans leur communiqué, les rapporteurs du texte au Sénat imputent cet échec à l’exécutif, notamment en raison de la volonté exprimée par le président de la République devant le Congrès à Versailles début juillet d’introduire un nouvel amendement au texte pour renégocier la convention d’assurance chômage…

Dépôt d’amendements sur des sujets étrangers au projet de loi initial

Mais c’est aussi la forme qui a fortement déplu au Palais du Luxembourg. Parmi les griefs invoqués : « le dépôt d’amendements sur des sujets étrangers au projet de loi initial, comme l’emploi des contractuels dans la fonction publique. »

Le texte repart donc à l’Assemblée nationale avec un passage en commission des affaires sociales le 18 juillet et un examen en séance publique à partir du 23 juillet après-midi.

Volonté présidentielle

A Bercy, une source proche du dossier a confirmé à la Gazette des communes que la mesure ouvrant les postes de direction générale des collectivités aux contractuels reviendra dans le projet de loi Pénicaud puisqu’il s’agit d’une volonté présidentielle…

Tout comme pour les autres amendements assurant un avancement de carrière pendant cinq ans aux fonctionnaires en disponibilité partis exercer dans le secteur privé (eux aussi rejetés par le Sénat, certains sénateurs y voyant une incitation au « pantouflage »).

« Exemplarité » de la haute fonction publique

Devant le Sénat, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics en charge de la fonction publique, a justifié la réintroduction de ces amendements par la nécessaire « exemplarité » que doit avoir la haute fonction publique.

L’élargissement des postes publics aux contractuels concerne toutes les catégories de la fonction publique, y compris les A+. Raison pour laquelle le gouvernement « prend un peu d’avance » et commence dès ce projet de loi par les postes de directions.

« L’objectif est de diversifier » les recrutements. L’encadrement du recours aux contractuels sur ces postes sera précisé par décret, aussi bien en termes de « qualifications que de rémunération », a indiqué le secrétaire d’Etat en séance. Sans apporter plus de détails.

« Un démantèlement insidieux du statut »

« Il est dommage que cette disposition ait été introduite par amendement, car nous n’avons pu mener que peu d’auditions et ceci est d’autant plus dommageable que s’ouvre une concertation sur la fonction publique territoriale », a regretté pour sa part la rapporteure Frédérique Puissat (LR, Isère).
Pour le groupe socialiste, la sénatrice de Loire-Atlantique, Michelle Meunier, a elle dénoncé « un démantèlement insidieux du statut » de la fonction publique.

La balle est maintenant dans le camp de l’Assemblée nationale.

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Commentaires

Le Sénat rejette l’amendement sur les « DG contractuels », retour à l’Assemblée

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Lise

18/07/2018 07h58

Contractualiser les DGS.DGA et les Drh.. par ex dans les universités.. où les non respects du droit public sont légions..
Encore faut il que les contrats choisissent de vrais personnes intégrés et compétentes et non pas tirées des petits réseaux locaux..

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