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Les problèmes liés aux arbres et aux racines ne sont pas nouveaux. Mais une difficulté survient lorsque l’arbre appartient à un particulier et se développe vers la voie publique. Suppression des arbres ? Remboursement des frais engagés ? La fiche présente les possibilités offertes… sous conditions !
Par Christophe Bourrier, Docteur en droit
Contexte
Les questions liées à la gestion des arbres dans la ville ne sont pas nouvelles pour une commune. L’arbre et le droit font l’objet de nombreuses études (1). La question de leur chute se pose régulièrement pour les collectivités locales : que faire ? À qui incombe la responsabilité de cette chute ? (2). De même, les règles incombant aux particuliers et aux communes concernant les plantations, l’élagage et l’abattage des arbres, haies, en bordure de propriété (3) et de routes (4) ne sont pas nouvelles et c’est l’autorité de police municipale, autrement dit le maire, qui est souvent ...
