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Conseil commun de la fonction publique

Au CCFP, des projets prennent corps en faveur de la mobilité des agents

Publié le 16/07/2018 • Par Claire Boulland • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) étudiera, mardi 17 juillet, des projets de textes pris en application de l'ordonnance de 2017 prévoyant des mesures pour favoriser la mobilité entre versants. A savoir : la portabilité du compte épargne-temps d'une fonction publique à une autre ainsi qu'une bourse de l'emploi commune à l’État, l'hospitalière et la territoriale.

Alors que le gouvernement mène actuellement un chantier sur les transitions professionnelles et la mobilité (1), il fait siennes les dispositions adoptées sous la précédente mandature en présentant, mardi 17 juillet au Conseil commun de la fonction publique (CCFP), deux projets de décrets pris en application de l’ordonnance de 2017. Ils prévoient la création d’une bourse de l’emploi commune aux trois versants et d’un « compte-épargne temps » (CET).

Favoriser les opportunités de mobilité

Rendre plus accessibles, entre les trois versants, les informations sur les créations et vacances d’emploi via un espace numérique commun était une mesure chère à l’ex-ministre de la fonction publique, Annick Girardin. Selon elle, les opportunités de mobilité de chaque agent  devenant plus acteurs de leur recherche, prendraient ainsi de l’ampleur. L’idée est que le portail soit opérationnel dès la publication du décret.

Le projet de texte exclut des publications de postes les vacances d’emploi ne rentrant pas dans le cadre des emplois soumis au statut général des fonctionnaires ou n’ayant pas vocation à être pourvues par voie de mobilité. Sont exclus aussi du dispositif  les emplois qui ont vocation à être pourvus par certains corps de fonctionnaires ou certaines catégories particulières d’emplois contractuels. La durée minimale de publicité sur l’espace numérique commun devrait être de 15 jours.

Pour mémoire, la sénatrice LR Catherine Di Folco disait justement dans son rapport sur l’avenir de la fonction publique territoriale, souhaiter que ce projet de portail commun numérique s’accélère. Elle préconisait d’y inclure en plus un calendrier pluriannuel des concours organisés dans les trois versants de la fonction publique, sur le modèle du site de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). Les échanges avec les plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) pourraient également se développer selon elle.

Conservation des droits acquis

En cas de mobilité entre versants de la fonction publique, le deuxième projet de décret prévoit que l’agent concerné conservera le bénéfice des droits à congés acquis au titre de son compte épargne-temps. Il est précisé que cela doit valoir quelle que soit sa position (détachement, disponibilité, congé parental). A noter que ces mesures pourraient aussi bénéficier aux agents contractuels, en situation de disponibilité ou de mise à disposition.

Enfin, faisant suite au rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le projet de décret abaisse, à partir du 1er janvier 2019, de vingt à quinze jours le seuil à partir duquel les agents de la fonction publique territoriale pourront demander l’indemnisation des jours épargnés sur leur compte épargne temps.

Don de jours

Autre texte à l’ordre du jour du CCFP : celui sur le don de jours. Il étend les modalités prévues pour le don de jours au profit de l’agent parent d’un enfant gravement malade au don de jours au fonctionnaire proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Le projet de texte permet aussi désormais à un agent d’effectuer un don de jours au profit d’un militaire.

Si le projet de texte est adopté en l’état, l’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos devra fournir un certificat médical du médecin attestant la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée, et établir une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte à son proche.

Notes

Note 01 dans le cadre de la concertation "refonder le contrat social avec les agents publics" Retour au texte

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