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DOSSIER : Recours abusifs : quand la ville se (dé)construit au tribunal
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/572975/maitriser-les-contours-du-permis-de-construire-modificatif/

URBANISME
Maîtriser les contours du permis de construire modificatif
Auteur associé | Fiches de droit pratique | France | Publié le 11/07/2018

C'est le juge administratif qui, au fil de sa jurisprudence, a progressivement dégagé le régime du permis de construire modificatif. Un permis de construire modificatif permet de purger un vice de forme, de procédure ou de fond. Il devient alors une stratégie contentieuse élaborée de concert avec l'administration. Enfin, le permis modificatif est de plus en plus délivré à la demande du juge, à des fins de régularisation. Il s'éloigne de ce fait du régime du permis modificatif de droit commun.

Connaître le régime du permis de construire modificatif

Longtemps ignoré par le code de l’urbanisme, le permis modificatif a vu son régime fixé de manière prétorienne par le juge.

Concrètement, pour qu’un permis de construire modificatif puisse être délivré, le permis de construire « initial » devra être en cours de validité, les travaux qu’il a autorisés ne pas avoir été achevés et, enfin, les changements opérés ne pas remettre en cause la conception générale du projet (étant précisé que des modifications pourront porter, le cas échéant, sur des éléments relatifs à l’implantation, les dimensions, l’apparence ou la hauteur de la construction projetée).

La notion de « modificatif » est donc importante. En effet, toute demande excédant les caractéristiques ...

REFERENCES

Code de l'urbanisme, articles L.600-5 et L.600-5-1.


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