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LOGEMENT
Projet de loi ELAN : salve d’amendements avant l’examen au Sénat
Delphine Gerbeau | Actu juridique | France | Publié le 06/07/2018 | Mis à jour le 09/07/2018

Alors que son examen en séance publique est prévu le 16 juillet au Sénat, le projet de loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été adopté par la commission des affaires économiques. De nombreux amendements ont été votés, visant notamment à redonner une plus grand place aux élus locaux.

Les collectivités territoriales avaient largement communiqué durant l’examen à l’Assemblée nationale, sans succès. Cette fois la commission des affaires économiques du Sénat les a écoutés, et est intervenue le 4 juillet sur nombre d’amendements qui avaient été rejetés par les députés. Objectif : leur redonner une place sur les opérations d’aménagement, les ventes de logements sociaux,…Ainsi, 438 amendements ont été adoptés, dont 277 déposés par la sénatrice (LR) des Alpes-Maritimes, Dominique Estrosi-Sassone, rapporteure du texte.

En matière d’urbanisme, dans le cadre des grandes opérations d’aménagement, un amendement prévoit que l’accord de la commune sera nécessaire si l’EPCI souhaite construire un équipement communal. Et seul cet ...

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