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[Tribune] Médiation préalable obligatoire

Médiation préalable obligatoire, il est encore temps d’adhérer !

Publié le 06/07/2018 • Par Auteur associé • dans : Actu expert santé social, France, Toute l'actu RH, Tribune

mediation
AdobeStock
Instaurée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, la médiation préalable obligatoire est mise en place à titre expérimental jusqu’au 18 novembre 2020 pour les recours contentieux formés en matière de fonction publique ou de prestations sociales.

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Alexis Boucher

Alexis Boucher

Juriste chargé de mission à Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG)

En 2016, les tribunaux administratifs ont enregistré 198 578 affaires nouvelles. 11% d’entre elles portaient sur un contentieux lié à la fonction publique. Entre 2013 et 2017, a été observée une augmentation de plus de 25% des affaires enregistrées dans le domaine de la fonction publique territoriale.

La médiation préalable obligatoire, alternative au recours administratif, pourra ralentir, voire limiter cet accroissement. Tout en offrant des garanties de confidentialité et d’impartialité, la médiation permet de régler de manière rapide et pour un coût modéré un accord sur mesure adapté aux besoins de chacun. Par rapport à une décision de Justice, la médiation est réparatrice et conciliatrice : la solution appartient aux parties et non au juge devant respecter les règles juridiques qui ...

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