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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le gouvernement reste ferme sur les contractuels et le rapprochement entre CNFPT et CdG
Bénédicte Rallu | A la une emploi | A la Une RH | Actu Emploi | France | Toute l'actu RH | Publié le 04/07/2018 | Mis à jour le 24/07/2019

Lors de la réunion de l’instance de dialogue des territoires qui s’est tenue à Matignon le 4 juillet, le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, a réaffirmé la volonté du gouvernement d’ouvrir largement les portes de la territoriale aux contractuels, et en particulier les postes de directions générales. Par ailleurs, le rapprochement du CNFPT avec les centres de gestion figure aussi parmi les pistes de travail.

CNT2 [1]Malgré de nombreux points d’accords entre le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Philippe Laurent, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, Olivier Dussopt sur la façon de faire évoluer la fonction publique territoriale, il est un sujet sur lequel le compromis semble difficile à trouver.

Le recours aux contractuels sur les postes de directions générales des collectivités, qui fait grand bruit depuis plusieurs semaines, continue de profondément diviser.

L’engagement du président de la République doit être tenu

Olivier Dussopt s’est montré particulièrement ferme sur les intentions du gouvernement en rappelant, comme l’avait déjà indiqué à la Gazette la députée LREM Emilie Chalas, que « l’ouverture de la haute fonction publique faisait partie des engagements pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle. Cet engagement doit être tenu ».

A ce titre, « le gouvernement  représentera ces amendements en séance au Sénat », a-t-il assuré, selon le texte de son intervention obtenue par la Gazette des communes. La discussion parlementaire doit avoir lieu du 10 au 12 juillet.

Il ne s’agit pas de revenir sur le statut

« Il ne s’agit pas de revenir sur le statut mais bien d’offrir la possibilité d’avoir recours à des contractuels. Il n’y a bien entendu aucune obligation, il s’agit d’une faculté, libre à chaque employeur de s’en saisir ou non », précise le secrétaire d’Etat.

Le Premier ministre, Edouard Philippe, aurait assuré aux employeurs territoriaux présents que le dispositif serait encadré via les décrets d’application prévus.
Selon les propos tenus par la députée Emilie Chalas dans nos colonnes il y a quelques jours, ces contrats devraient être limités à 6 ans, non renouvelables sur le même poste, avec une rémunération corrélée à celle des titulaires.

Danger de déstructuration de la FPT

Mais « sur le fond, comme sur la forme, nous restons en désaccord », nous a indiqué Philippe Laurent, car la disposition reste inquiétante pour les employeurs territoriaux.

« La fonction publique territoriale doit être attractive, mais on ne veut pas attirer n’importe quel DG. Il ne faut pas se le cacher, quelques élus ont fait cette demande [de pouvoir embaucher qui ils voulaient] ». Cependant, cette position n’est pas celle des associations d’élus et des employeurs territoriaux.

Lors de son intervention au cours de la réunion, le président du CSFPT l’a bien souligné : « les employeurs territoriaux ont désapprouvé l’initiative gouvernementale consistant à permettre aux contractuels l’accès à tous les postes fonctionnels. Ils y voient notamment un danger immense de déstructuration de la fonction publique territoriale et un risque de dérive de compétences ».

Pas de mesure à géométrie variable

Sur la forme, le secrétaire d’État renvoie dans leurs buts les associations professionnelles, « qui n’ont pas de mandat, mais qui sont bien souvent consultées en tant qu’experts », en affirmant, toujours dans le texte de son intervention, que le sujet avait été abordé à chaque réunion bilatérale : « la mesure leur a bien été présentée, et il n’y a donc pas de réelle surprise ».

Et de poursuivre cinglant : « je rappelle que ces mêmes associations encourage[a]nt le recours aux contractuels pour les emplois permanents des catégories B et C, ‘leurs subordonnés’, et la mise en œuvre de contrats de mission. Nous ne pouvons pas faire de mesure à géométrie variable, et la haute fonction publique doit être exemplaire »…

Vers un rapprochement du CNFPT avec les centres de gestion

Autre sujet qui risque de faire grincer des dents, « le rapprochement et la régionalisation » du CNFPT avec les centres de gestion. Olivier Dussopt a ainsi confirmé la piste esquissée lors de son audition à l’Assemblée nationale le 22 mai dernier. Le mot « fusion » n’est pas prononcé.

Mais le secrétaire d’État s’appuie sur les retours obtenus, des employeurs territoriaux comme des agents : « tous formulent des observations tenant au fonctionnement de ces établissements (…). Tous constatent une inadéquation entre l’offre de formation et les besoin des agents, mais aussi avec les demandes que peuvent exprimer les collectivités territoriales ».

Pas d’augmentation des cotisations obligatoires

Le CNFPT et les centres de gestion « représentent un budget de fonctionnement d’un milliard d’euros, emploient plus de 6 000 agents, avec des missions dont les frontières ne peuvent être étanches », a-t-il malicieusement expliqué pour écarter toute augmentation des cotisations obligatoires versées par les collectivités.

Suppression des doublons

Un argument, parmi d’autres, pour enclencher un processus de rapprochement dicté par la nécessité : « Dans la vie d’une collectivité, gestion des ressources humaines et formation sont, chacun le sait, intrinsèquement liées. »

Il s’agit de réinterroger et de documenter ces missions mais aussi les flux financiers.

Dans un souci d’efficacité, de nécessaire suppression des doublons (comme cela est demandé à l’État et aux collectivités locales) de transparence, et de l’obligation de répondre aux observations formulées par les collectivités, il s’agit de réinterroger et de documenter ces missions, mais aussi les flux financiers, à la lumière des objectifs que nous portons en matière de formation et de gestion des carrières des agents publics », a-t-il proposé.

Le président du Conseil Sup’ se dit, lui, prêt à des « évolutions » de ces « deux institutions communes de la fonction publique territoriale ». Sans plus de détail.

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