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Nuisances sonores

Bruits de voisinage : comment caractériser l’infraction ?

Publié le 05/07/2018 • Par Julie Clair-Robelet • dans : A la Une prévention-sécurité, Documents utiles, Veille documentaire prévention-sécurité

A man mowing the front lawn with focus on the front wheel
SteveMcsweeny – Istock
Le Conseil national du bruit a publié en juin 2018 la nouvelle version du guide "Constat d'infraction sans mesurage des bruits de voisinage". L'objectif est d'apporter aux personnels habilités des critères précis pour déterminer s'il y a ou non infraction à la législation sur les bruits de voisinage.

« Les textes réglementaires concernant les bruits de voisinage sont assez flous sur les critères permettant de déterminer s’il y a ou non infraction », constate le Conseil national du bruit dans un guide publié en juin 2018. Confrontés à des appels pour tapage nocturne, cris d’animaux, ou encore bruits intempestifs de perceuse ou de télévision, les agents se sentent souvent démunis « ce qui peut expliquer le nombre assez restreint de constats d’infraction dressés au plan national ».

Quand aucune résolution amiable n’est possible, il appartient pourtant au maire d’engager la procédure de recherche et de constat d’infraction. Le guide  du CNB a ainsi pour objet d’aider le personnel habilité à la caractérisation de l’infraction de bruit de voisinage dans le cadre de l’application des articles R.1334-31 et R.1337-7 du code de la santé publique et/ou R.623-2 du code pénal, ainsi que de tout arrêté préfectoral ou municipal pris en application de ces dispositions.

Il comprend donc une notice explicative et un formulaire d’aide au constat, afin de permettre aux agents (maire et adjoints, inspecteurs de salubrité, policiers municipaux et garde champêtres désignés par le maire…) de « mieux asseoir leurs décisions de verbalisation ». Le CNB fournit également un « document déclaratif du plaignant » permettant à ce dernier d’exprimer son ressenti de la gêne, la nature du bruit et les éléments de contexte.

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