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DOSSIER : Contractualisation : un nouveau mode de gestion financière à l’épreuve
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/571413/a-lille-edouard-philippe-vante-encore-les-contrats-financiers/

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
A Lille, Edouard Philippe vante encore les contrats financiers
Emilie Buono | A la Une finances | Actualité Club finances | France | Publié le 29/06/2018

Le Premier ministre était à Lille, jeudi 28 juin, pour signer une dizaine de contrats financiers avec des collectivités des Hauts-de-France. Mais également pour rappeler que si "ceux qui ne signent pas seront respectés", ils seront traités "plus sévèrement" si le niveau global des dépenses publiques locales de fonctionnement dépasse l'objectif de 1,2%.

Le Premier ministre était à Lille, jeudi 28 juin 2018, pour signer 10 contrats financiers avec des collectivités des Hauts-de-France.

Le Premier ministre était à Lille, jeudi 28 juin 2018, pour signer 10 contrats financiers avec des collectivités des Hauts-de-France.

Montrer que les collectivités jouent le jeu de la contractualisation [1] : tel semble être l’objectif du gouvernement qui, à deux jours de la date limite de signature de ces contrats et alors que les relations avec l’ADF se tendent [2], multiplie les déplacements sur le sujet. Tandis qu’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, se déplaçait dans la Drôme, jeudi 28 juin, pour ratifier les engagements de la ville de Valence et la communauté d’agglomération Valence Romans Agglomération, le Premier ministre, lui, était à Lille pour signer les contrats de 11 collectivités des Hauts-de-France, dont le conseil régional présidé par Xavier Bertrand (ex-LR) (1) [3].

L’occasion pour Edouard Philippe de défendre une fois de plus ce dispositif, répétant à plusieurs reprises que « cette idée de la contractualisation financière avec l’Etat vient des communes » et que les modalités de mise en œuvre avaient été discutées entre le gouvernement et les représentants des associations d’élus à Cahors, lors de la Conférence nationale des territoires [4].

Avertissement à ceux qui ne signent pas

Au total, a indiqué le Premier ministre, « sur les 322 collectivités concernées, nous aurons probablement près de 200 signataires », auxquels s’ajouteront « un certain nombre » de collectivités volontaires. « Ceux qui ne signent pas seront bien évidemment respectés », a-t-il assuré. Avant aussitôt, comme il l’avait fait à Toulouse début juin [5], de rappeler les règles aux récalcitrants : « mais ils ne se trouveront pas dans la même situation que ceux qui ont signé ».

Si globalement, au niveau national, les dépenses publiques locales de fonctionnement dépassent le taux moyen de 1,2 %, nous avons indiqué dès le début que nous irons rechercher, l’année suivante, le dépassement. Nous irons le chercher dans des conditions un peu plus sévères pour ceux qui n’ont pas signé.

Idem au niveau individuel, puisqu’en cas de dépassement de « la cible », les  collectivités « ne se trouveront pas dans la même situation si elles ont signé ou si elles n’ont pas signé ».

Un peu plus tard dans l’après-midi, il a insisté sur « ce mécanisme qui permet de dire [que] si vous tenez les engagements que vous prenez, alors vous avez une lisibilité, une prévisibilité sur les dotations qui vous sont versées. Si vous dépassez ou si globalement on ne respecte pas ce rythme de progression, alors nous devrons en revenir à des méthodes qui ont prévalu auparavant et qui ne sont pas bonnes ».

« Inquiétude sur la perte d’autonomie »

De leur côté, les collectivités signataires ont globalement fait part de leur « enthousiasme » vis-à-vis du dispositif, préférable à leurs yeux à la baisse des dotations. Le maire (DVG) de Villeneuve d’Ascq, Gérard Caudron s’est toutefois montré un peu plus critique, demandant, à l’instar de France urbaine [6], que les dépenses induites par des décisions de l’Etat (« dédoublement des classes de CP, scolarisation obligatoire dès trois ans, normes de sécurité accrues, etc. ») « puissent subir un sort particulier » et ne pas être comptabilisées.

« On a aidé les collectivités à maîtriser leurs dépenses de personnel en rétablissant le jour de carence, en n’augmentant pas le point d’indice, en décalant l’application de certaines décisions prises par le gouvernement précédent… », a indiqué en écho Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ancien maire (LR) de Tourcoing.

En réponse à Gérard Caudron, qui pointait la « profonde inquiétude, sinon l’angoisse, largement partagée par les élus locaux, de constater la perte d’autonomie qui irait – ou qui va déjà – à l’encontre des lois Deferre de décentralisation de 1982-1983, et de la tradition constitutionnelle française », et à Xavier Bertrand, qui l’appelait à « faire confiance » aux élus pour qu’ils soient « plus efficaces », le Premier ministre a évoqué la volonté du gouvernement d’inscrire dans la Constitution un droit à la différenciation pour les collectivités [7]. « Difficile de dire que ce serait un signe de défiance envers la décentralisation », a-t-il commenté.

 

A la veille de la date butoir, le département de l’Isère joue son va-tout

Alors que les présidents de départements ont voté, à 77 %, contre le principe de la contractualisation [8], l’Isère tente une nouvelle stratégie. Le conseil départemental a autorisé « à une très large majorité », vendredi 29 juin, son président à signer « un contrat remanié qui ne ralentit pas le dynamisme de nos territoires et ne dégrade pas la protection des personnes les plus fragiles », fait-il savoir. Autrement dit, un contrat dans lequel seraient exclues des dépenses de fonctionnement celles « dont les montants et les augmentations ne relèvent pas de la responsabilité du département, parce qu’il n’a aucune prise sur leur évolution ». Ce qui concernerait donc : « aide aux personnes âgées et en situation de handicap, protection de l’enfance, dépenses de secours et d’incendie, dépenses de santé pour le compte de l’Etat, indices fonction publique, etc. », liste le département. Mais ne correspond pas à ce que prévoit la loi instaurant ces contrats [9]. Le préfet n’a, à l’heure où nous publions, pas répondu à cette proposition.

CHIFFRES CLES

La contractualisation dans les Hauts-de-France :

  • 22 collectivités concernées
  • 19 signatures
  • 2 départements refusent de signer (Somme et Oise)
  • 1 seule collectivité volontaire, Neuville-en-Ferrain (Nord, 10 434 habitants)


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