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Transports

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire est publiée

Publié le 28/06/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels, TO parus au JO

La loi sur la réforme du système ferroviaire est publiée au Journal officiel.  Si elle concerne principalement des évolutions majeures pour la SNCF, les modalités d’ouverture à la concurrence, concernent également les collectivités.

Ainsi,  pour les trains régionaux, l’exploitation sera confiée par appel d’offre. Chaque région peut opter pour le rythme qu’elle souhaite. Elles peuvent continuer à attribuer directement des contrats à la SNCF jusqu’au 25 décembre 2023 pour une durée maximale de 10 ans. Au-delà, la mise en concurrence reste obligatoire.

De plus, pour éviter que l’ouverture à la concurrence aboutisse à une remise en question d’un certain nombre de dessertes, la loi permet la modulation des péages ferroviaires selon la rentabilité de la ligne afin d’instaurer de la péréquation. Le texte permet aussi aux autorités organisatrices (l’Etat ou les régions) de conventionner des offres en définissant des obligations de services publics.

Enfin, les régions pourront récupérer la propriété des matériels roulants et des ateliers nécessaires à l’exploitation des TER.

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