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[OPINION] FISCALITÉ
Refonte de la fiscalité locale : entre impensé et impensable
Auteur associé | France | Opinions | Publié le 03/07/2018

Le rapport de la mission sur la refonte de la fiscalité locale ("Richard-Bur") remis en mai présente au moins le mérite d’acter l’idée d’une compensation fiscale dynamique qui constituait l’exigence première des acteurs de la décentralisation.

fiscalité locale

Le rapport de la mission sur la refonte de la fiscalité locale (« Richard-Bur ») remis en mai présente au moins le mérite d’acter l’idée d’une compensation fiscale dynamique qui constituait l’exigence première des acteurs de la décentralisation. En ce sens, le principal apport est bien d’écarter ces traditionnelles compensations « figées » qui ont ruiné l’histoire de la fiscalité locale.

Le texte se garde néanmoins de trancher entre deux scénarios qui n’ont pas le même impact en termes de lisibilité pour le contribuable : soit le maintien d’une part de foncier au niveau des départements (scénario 2), soit l’affectation totale de la taxe au bloc communal (scénario 1). On persiste à regretter la régression que créera l’exclusion d’une partie des contribuables du financement des charges communes, mais la spécialisation de l’impôt des propriétaires au niveau du bloc local le plus sensible à la responsabilisation fiscale constituerait un moindre mal.

Trouver le gage permettant de financer 10 milliards

Par ailleurs, le scénario 1 ouvre deux options consistant à redistribuer cette taxe foncière départementale entre les communes et leur intercommunalité. A défaut d’avancée institutionnelle majeure dans le renforcement du lien direct entre l’élu et le contribuable au niveau intercommunal (maintien du fléchage indirect qui perpétue le modèle confédéral existant), il est permis de suggérer que la part « ménage » de la taxe (60 %) soit affectée aux communes, tandis que sa part « professionnelle » viendrait compléter le financement de la compétence des établissements publics à caractère industriel et commercial dans le domaine économique.

Le bouclage du schéma s’opérerait aisément par ajustement des flux entre communes et intercommunalités via le mécanisme bien connu des attributions de compensation. Si le Meccano fonctionne techniquement, il est moins aisé en termes d’équilibre des finances publiques car il reste pour l’exécutif à trouver le gage permettant de financer les 10 milliards non prévus initialement.

Le copie ressemble un peu trop à une caricature

Dommage, en revanche, que le rapport tienne pour acquise l’impossibilité de recréer une véritable imposition locale, ne serait-ce qu’en contrepartie de l’aubaine de ces 10 milliards d’euros abandonnée aux 20 % de ménages aisés. Un tel « impôt citoyen » que soutenaient de nombreuses associations d’élus (ainsi que de cadres comme l’AATF) aurait pu donner à la réforme un double contenu de justice fiscale et de responsabilité démocratique.
La copie ressemble ici un peu trop aux caricatures dont la technocratie est parfois capable, comme le montre cette pseudo-proposition de « poll tax » revisitée, constitutionnellement douteuse, fortement anti péréquatrice et générant de gigantesques effets de seuils. A se demander si la « commande » n’était pas de dissuader quiconque de plaider pour cette approche alternative. L’impensé est tellement transparent que la phrase de renvoi à l’annexe VI, qui évacue ce sujet, n’est même pas achevée…

D’autres solutions auraient pu être étudiées

Des solutions moins destructrices pour l’autonomie fiscale locale et prenant mieux en compte les capacités contributives des intéressés ainsi d’une assiette mixte valeur locative rénovée – revenu assortie d’un taux local modulable et encadré – auraient mérité d’être étudiées afin d’aérer le débat à venir.

Il est vrai que, pour absorber l’impact sur les ménages populaires nouvellement exonérés, il aurait fallu travailler à l’articulation entre impositions locale et nationale, au niveau des impôts sur le revenu, qui n’entrait pas dans le mandat de la mission.

Olivier Wolf est membre du groupe « performance et gestion » de l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF).

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