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[BILLET JURIDIQUE] Action sociale

Pas de bénévolat, pas de RSA !

Publié le 27/06/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu expert santé social, Billets juridiques, France

RSA-illustration-UNE
kotoyamagami / Fotolia
Le Conseil d’Etat s’est prononcé favorablement sur le dispositif imaginé par le Haut-Rhin, selon lequel tout bénéficiaire du revenu de solidarité active doit effectuer sept heures de bénévolat par semaine.

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C’est le Conseil d’Etat qui le dit. Rien ne fait obstacle à ce que, dans certains cas, le contrat conclu entre le département et le demandeur du revenu de solidarité active (RSA), « élaboré de façon personnalisée », prévoie des actions de bénévolat. Sous condition, il peut donc être proposé à un bénéficiaire du RSA de faire du bénévolat en contrepartie de la perception de l’allocation.

Cet arrêt du 15 juin (req. n° 411 630) émanant de la plus haute juridiction administrative contredit et annule les décisions prises par le tribunal administratif de Strasbourg et la cour administrative d’appel de Nancy. Ces dernières avaient annulé la délibération votée en février 2016 par le conseil départemental du Haut-Rhin instaurant un dispositif de service bénévole qui serait effectué par les ...

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