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Domaine public

Comment protéger son domaine public routier

Publié le 27/06/2018 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique, France

credits_ville_de_Poissy
Ville de Poissy
Presque toutes les atteintes au domaine public routier constituent des contraventions de voirie routière, sanctionnées par le juge pénal. La constatation de l'infraction doit faire l'objet d'un procès-verbal établi par un agent assermenté et transmis au procureur de la République.

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Occupation du domaine public : limites et libertés

Identifier les atteintes au domaine public routier

La protection du domaine public routier est assurée par un dispositif répressif propre, assorti de sanctions pénales particulières, et destiné à sauvegarder son usage et son intégrité. Ainsi, presque toutes les atteintes au domaine public routier constituent des « contraventions de voirie routière », dont la répression relève de la compétence du juge judiciaire et, précisément, du juge pénal (tribunal de police), sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative (code de la voirie routière, CVR, art. L.116-1).

Ces contraventions de voirie routière, qui désignent les dégradations portées à l’intégrité matérielle et, ou, à l’affectation du domaine public routier, sont définies à ...

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