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PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Le cadre législatif de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la FPT va-t-il évoluer ?
Sophie Soykurt | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles RH | Publié le 28/06/2018 | Mis à jour le 03/07/2018

Les employeurs publics peuvent participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents (art 22 bis, loi n° 83-634 [1]). Dans la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent verser une aide financière à leurs agents, qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de santé et en prévoyance au moyen de deux procédures distinctes de participation financière : le conventionnement ou la labellisation (décret n° 2011-1474 [2] du 8 novembre 2011).

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a présenté, en 2017, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre de ce dispositif, assorti de propositions d’amélioration. Le thème de la PSC sera, par ailleurs, abordé dans le cadre de l’agenda social 2018. Dans cette perspective, le Gouvernement a demandé à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des affaires sociales de dresser un état des lieux des dispositifs existants dans les trois versants de la fonction publique. Ce thème pourra également être abordé dans le cadre de la conférence nationale des territoires, à l’initiative des employeurs territoriaux.

REFERENCES