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Mutation

Comment se différencie la modification d’une fiche de poste d’une mutation interne ?

Publié le 22/06/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Une mutation interne d’office doit être justifiée par des motifs liés à l’organisation ou à l’intérêt du service mais dans la FPT, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire. Ces mutations sont entourées de garanties de procédure : les mouvements comportant un changement de résidence ou une modification de la situation des agents doivent être soumis à l’avis des commissions administratives paritaires (art 52 de la loi du 26 janv. 1984) ; même en cas de mutation interne, une déclaration de vacance de poste doit précéder en principe le recrutement (art. 41 ; CE 11 août 2009, n° 309132).

Aussi, des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste en vue de faire évoluer l’un ou l’autre de ses éléments. Mais une modification modifiant les attributions d’un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique d’emploi, pourrait s’analyser en une transformation de poste constitutive d’une mutation. Celle-ci ne serait illégale que si, comportant un changement de résidence administrative ou une modification de la situation de l’agent dans les conditions indiquées précédemment, elle n’était pas soumise à l’avis de la commission administrative paritaire compétente.

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