Les disques de stationnement vendus à l’étranger sont-ils valables en France ?

Publié le 21/06/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Oui à certaines conditions. Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, se penche sur la conformité des dispositifs de contrôle du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne au modèle type du disque français.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Avec le choix de certaines collectivités de transformer leurs zones de stationnement payant en stationnement gratuit à durée limitée, s’est de nouveau posée la question du disque de stationnement rendu indispensable par la plupart des communes pour opérer les contrôles.

Ces villes qui ont fait le choix du stationnement gratuit

Le modèle retenu en France date de 2007 mais d’autres modèles sont commercialisés à l’étranger. Qu’en est-il de l’automobiliste qui appose un disque étranger ? La question est désormais réglée.

Le modèle du disque français

Les caractéristiques du modèle de disque de stationnement français sont établies par l’arrêté du 6 décembre 2007 au regard de préconisations européennes. Ce dispositif présente des caractéristiques précises.

Le disque est constitué de deux ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité