La gestion des eaux pluviales est au coeur de nombreux enjeux : par exemple, la maîtrise des risques d’inondation par ruissellement et par débordement, la préservation de la biodiversité et des milieux humides, la protection de la qualité des ressources en eau …

Un plan d’urgence sur 10 ans

C’est pour cette raison que le ministère de l’Ecologie avait demandé en janvier 2015 au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de formuler des propositions pour améliorer la prise en compte des eaux pluviales ⁽¹⁾. Ce rapport rendu en avril 2017 est le bienvenu puisque la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la Gemapi ⁽²⁾ a imposé, dans son article 7, que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations.

Mais les échéances-clés de 2021 et 2027 de la DCE très proches supposent une forte accélération des démarches, d’autant plus que les mesures préventives (les plus efficaces) comme les ouvrages de gestion « à la source » des eaux pluviales ne pourront avoir des effets qu’à moyen et long terme.

La première recommandation de la mission est donc de globaliser les démarches et d’instaurer une « décennie des eaux pluviales » (plus exactement « plan d’action partenarial 2017-2026 pour la réduction de la pollution par temps de pluie et des dommages du ruissellement et pour la valorisation de la présence de l’eau en ville »).

Préciser les définitions, c’est préciser les missions

Et justement, ce rapport estime qu’il est nécessaire de clarifier les définitions actuellement imprécises ou confuses. Il propose donc ses propres définitions utilisées tout au long du rapport :

• Les eaux dites « pluviales » sont définies comme la partie de l’écoulement qui est « gérée » par des dispositifs dédiés (infiltration, stockage, collecte, transport, traitement éventuel) ; elles interagissent en permanence avec les eaux souterraines et les autres réseaux.
• Les eaux dites « de ruissellement » sont définies non pas à partir d’un processus physique d’écoulement sur une surface, mais comme la partie de l’écoulement qui n’est pas « gérée » par les dispositifs dédiés précisés ci-avant.

Mais « eaux pluviales et eaux de ruissellement » sont en fait « les deux facettes d’une même et seule eau qui circule sous, sur et à travers la ville » ! Les exemples actuels d’inondation sont là pour le prouver. A ce sujet, il faut rappeler que le premier texte réglementaire qui donne une définition des « eaux pluviales » est l’arrêté relatif aux systèmes d’assainissement et installations d’assainissement non collectif de plus de 20 EH paru le 19 août 2015 ⁽³⁾ : ce sont les « eaux de ruissellement résultant des précipitations atmosphériques ». C’est pourquoi le rapport estime que l’on pourrait désigner par « eaux pluviales » l’ensemble de ces deux notions (pluviales et ruissellement) et plutôt parler d’ « eaux maîtrisées » ou « eaux gérées » et d’ « eaux en excès » quand on souhaite les distinguer…

Réduire les déversements par temps de pluie

Concernant tout d’abord les enjeux de la pollution urbaine, notamment pour la conformité aux directives européennes, ils se déplacent des eaux usées vers les eaux pluviales : « c’est sur ces dernières qu’il faudra dans les prochaines années concentrer les efforts », indique le rapport. Comme le souligne l’arrêté « assainissement » de 2015 évoqué, une part importante de la pollution (en particulier les micropolluants classés en substances dangereuses) n’est pas rejetée par les stations d’épuration mais en amont de celles-ci par temps de pluie (au niveau des déversoirs d’orage). Les réseaux unitaires sont concernés mais aussi les réseaux séparatifs : peu de réseaux d’eaux pluviales sont exempts d’entrées d’eaux usées. Il est donc impératif d’assurer la qualité demandée par la réglementation. Le rapport constate que ces nécessités de maîtrise par temps de pluie sont très récents (note technique ministérielle en date du 7 septembre 2015) ⁽⁴⁾ .

Ceci suppose d’améliorer les connaissances pour réduire les déversements « temps de pluie » en  développant les observatoires et en renforçant les réseaux de mesures. Il faut accélérer la finalisation de la « collecte, de la bancarisation et de l’exploitation des données d’autosurveillance « réseaux » pour les réseaux unitaires » et développer des analyses systématiques des données collectées grâce à l’autosurveillance.

Des programmes d’investissement réalistes

Ce préalable étant acté, la mission estime que la conformité des systèmes d’assainissement sera, avec le renouvellement des installations existantes, l’enjeu majeur des investissements des services publics d’assainissement dans les dix ans à venir pour être en mesure de faire face aux échéances de la DCE. Il est donc essentiel que les efforts et les financements se concentrent sur un objectif et un programme d’investissement réalistes de réduction des flux polluants qui doit être étudié pour des échéances de cinq et de dix ans. Ceci exclut l’objectif « irréaliste » de non-conformité « zéro » !  Mais il faudrait faire vite pour que celui-ci soit intégré pour le prochain programme des agences et offices de l’eau 2019-2023 !…

Mobiliser de nouveaux financements

Par ailleurs, il est nécessaire de renforcer la prévention des risques liés aux pluies intenses en incitant les collectivités à mieux prendre en compte le risque inondation par ruissellement… Un sujet d’actualité ! L’ouverture faite par les PAPI3 (programmes d’action pour la prévention des inondations) pour le financement des actions concernant les risques liés au ruissellement devrait faire l’objet d’une analyse par la DGPR (direction générale de la prévention des risques) rattachée au ministère de la transition écologique et solidaire (MTES)) pour permettre l’extension des financements PAPI (c’est-à-dire le fonds de prévention des risques naturels majeurs dénommé fonds Barbier) au ruissellement. Celui-ci serait lié à l’existence d’un volet PPRIruissellement approuvé (et non seulement prescrit). Pour ce faire, la mission propose qu’un guide intitulé « du zonage pluvial aux PPRI-ruissellement », soit élaboré pour coordonner les zonages et les prescriptions et soit accompagné par une circulaire conjointe aux Dreal et aux DDT.

Une autorisation globale de rejet contrôlée par les collectivités

Le rapport préconise aussi de moderniser l’exercice de la police de l’eau en proposant que, a minima et sur la base du volontariat, soient globalisées les autorisations de rejets délivrées par l’État aux collectivités. Mais on pourrait aller plus loin : la délivrance des autorisations et le contrôle des rejets dans le milieu naturel à des tiers pourraient être efficacement confiés/transférés aux collectivités (comme pour les rejets dans leurs réseaux de collecte et les installations d’assainissement non collectif). Cette globalisation des autorisations et ce transfert des activités de contrôle en matière de police de l’eau seraient conditionnés par un schéma directeur de gestion des eaux pluviales approuvé (contenu à préciser mais comportant une notion de programme ou de projet global) et par des prescriptions précises et vérifiables.

Une compétence couplée à l’assainissement

Le rapport reprend aussi les difficultés formulées par les auteurs locaux : il faut repositionner correctement les compétences, les responsabilités, les objectifs et objets de services publics liés aux cycle de l’eau au niveau des EPCI à fiscalité propre. Au-delà de préciser les missions liées aux compétences (Gemapi, eaux pluviales, inondation par ruissellement…), le CGEDD a étudié quatre scénarios et une variante pour structurer les compétences.

• 1 : chacune des deux compétences (eaux pluviales et ruissellement) est seulement précisée et exercée séparément.
• 2 : fusion des eaux pluviales avec l’assainissement des eaux usées dans une compétence « assainissement des eaux urbaines » mais « ruissellement » rattaché à la Gemapi.
• 3 : la séparation « risques » (ruissellement) et « milieux » (eaux pluviales) du scénario 2 pose problème d’où son intégration dans une seule compétence (non rattachée à une autre)
• 4 : une compétence unique et intégrée « assainissement et ruissellement »; cette option est privilégiée par la mission alors que les interlocuteurs rencontrés préféraient le scénario 2 (intégration du ruissellement à la Gemapi). Les auteurs estiment que ce serait compliqué car la Gemapi est une compétence trop récente et non encore structurée. Il reste quand même que les inondations récentes de mai-juin montrent qu’elles relèvent bien de deux volets (celles par débordement et celles par ruissellement) !

Le rapport l’admet en proposant une variante 4 bis qui permet aux EPCI de déléguer (transférer?) spécifiquement la compétence de ruissellement « aux structures gérant la Gemapi dans des conditions qui le justifient ». On constate ici (comme pour la Gemapi) qu’un schéma unique de l’exercice d’une compétence par une seul structure se heurte aux conditions locales !