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DOSSIER : Contractualisation : un nouveau mode de gestion financière à l’épreuve
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/570183/contrats-financiers-les-regions-reclament-des-engagements-de-letat/

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Contrats financiers : les régions réclament des engagements de l’État
Pascale Tessier | A la Une finances | Actualité Club finances | France | Publié le 20/06/2018 | Mis à jour le 21/06/2018

Menaçant d’être nombreuses à ne pas signer de contrat financier, les régions proposent à l’État de s’engager dans une nouvelle relation, avec la signature d’une convention-cadre.

Régions de France_contractualisation_Régions de France_William Alix

Majoritairement hostiles à la contractualisation financière [1], les régions dénoncent, à quelques jours de la date limite pour signer le pacte de confiance avec l’État, « une recentralisation massive », mais sans parvenir à parler d’une même voix, sous le poids des réalités territoriales.

D’un côté, la Bretagne a annoncé qu’elle signerait et, au-delà du Couenon, la Normandie a voté son refus de contractualiser. On n’en imaginait pas moins de la région bretonne, présidée par le dauphin du ministre Jean-Yves Le Drian, comme on s’attendait à ce qu’en terre normande, Hervé Morin, le patron de Régions de France, joue la carte de la fermeté.

Refus en Normandie, Paca, Occitanie…

A ce jour, la Normandie est la seule à avoir délibéré pour refuser le pacte de confiance, mais à Paris, mercredi 20 juin, Renaud Muselier (LR, Sud Provence Alpes Côte d’Azur), Carole Delga (PS, Occitanie) et Gilles Simeoni (autonomiste, Corse) ont annoncé que leur région ou conseil exécutif refuserait aussi d’apposer son paraphe. L’Ile-de-France, présidée par Valérie Pécresse (LR), devrait se ranger de leur côté.

Si la région des Hauts-de-France (Xavier Bertrand, LR) pourrait être tentée de dire oui au gouvernement, Nouvelle Aquitaine, Auvergne Rhône Alpes, Grand Est, Centre-Val de Loire – et d’autres – réfléchissent encore, examinant ce qu’elles ont le plus à perdre ou à gagner ou attendant des réponses sur des enjeux territoriaux.

Indulgence pour celles qui signeront

Dans leur grande majorité, les régions adopteront leur budget avec une hausse des dépenses de fonctionnement inférieure à 1,2 % et peuvent donc se permettre de ne pas contractualiser, même si, selon le président des Régions de France, la plupart se voient proposer une hausse maximale comprise « entre 1,05 et 1,09 % ».

Mais « la question ne se pose pas en termes budgétaires mais au nom du principe et de la démocratie locale », affirme Hervé Morin, qui acceptera de se montrer « indulgent » envers ceux qui signeront en raison de leur situation financière. « Nouvelle Aquitaine, qui doit gérer la situation de Poitou-Charente, ça rend l’équation compliquée ! », cite-t-il en exemple.

« Une intrusion dans nos budgets »

S’ils défendent leur autonomie sur le principe, les présidents de régions revendiquent aussi leur « capacité à agir », explique François Bonneau (PS, Centre-Val de Loire). « Nos compétences économiques et de transport sont en pleine évolution, nous voulons conserver ce périmètre et lutter contre ce cadenassage. » Gilles Simeoni estime même qu’il y a « un vrai problème politique de fond ».

« C’est un texte diabolique et humiliant, et pourtant c’est la loi », résume Alain Rousset (PS, Nouvelle Aquitaine) en notant que les dépenses de fonctionnement prises en compte incluent celles des missions dévolues aux régions par l’Etat.

Etienne Blanc (LR, Auvergne Rhône Alpes) dénonce lui « le non-choix permanent » d’un Etat « qui refuse de choisir entre la décentralisation et la recentralisation » et qui s’apprête, avec la contractualisation, « à rentrer dans le détail de nos budgets ».

C’est une véritable intrusion !

Un boycott de la CNT ?

Dans la perspective du pacte girondin annoncé par le président de la République [2], les régions proposent une convention-cadre et optent ainsi pour la position de l’entre-deux-chaises : ne pas dire non juste par principe et ne pas se fermer de porte définitivement.

D’un côté, les conseils régionaux s’engageraient à limiter l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement et respecteraient leurs engagements sur les contrats de plan Etat-Région, tandis que l’Etat devrait, notamment : tenir aussi ses engagements sur les CPER, « compenser la suppression du fonds de soutien au développement économique et l’impact financier de la taxe sur les salaires à la SNCF ». Rien ne dit, pour l’heure, que le gouvernement répondra favorablement à ces exigences.

Avec le sentiment de laisser la porte entrouverte au-delà du 30 juin, Régions de France n’a pas encore confirmé sa présence à la prochaine conférence nationale des territoires, le 11 juillet. Mais c’est un front commun qui se prépare, puisque François Baroin (AMF), Dominique Bussereau (ADF) et Hervé Morin devraient adopter une position commune au nom des maires, des présidents de départements et de régions.

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