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FINANCES LOCALES
« L’instruction M14 ne mesure pas bien les impacts financiers des fusions et mutualisations »
Frédéric Ville | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 19/07/2018

Pour Charles Defontenay, directeur financier mutualisé de la ville de Verdun et de la communauté d'agglomération du Grand Verdun, en cas de fusions, l’instruction budgétaire et comptable M14 ne permet ni de bien traduire budgétairement la mutualisation ou de la comparer entre territoires, ni d’évaluer correctement les actifs immobilisés.

L’instruction budgétaire et comptable M14 ne permettrait pas d’avoir une véritable lisibilité budgétaire dans le cadre d’une gestion mutualisée…

Oui, tandis que la mutualisation progresse partout (on a atteint au Grand Verdun un coefficient d’intégration fiscale de 0,88), poussée par les gouvernements depuis 20 ans et par les recommandations des chambres régionales des comptes, les procédures comptables actuelles ne sont pas adaptées à ce nouveau mode d’organisation.

Ainsi par exemple, le remboursement des dépenses de personnel est comptabilisé pour les budgets annexes et/ou généraux des communes par des comptes du chapitre 012 (charges de personnel) et génèrent pour l’EPCI des recettes sur le chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), et non sur le ...

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