FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

La procédure de passation d’une délégation de services publics

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

AdobeStock

Les textes réglementaires (ordonnance et décret « concessions » de 2016) ont conservé des spécificités aux délégations de service public. La passation de ces concessions différentes des autres obéit donc à un régime particulier dont les étapes seront détaillées dans cette fiche. Procédure formalisée simplifiée ?

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Par Ludovic Bailleux, juriste

Deux procédures sont possibles. En dessous du seuil européen (5 548 000 euros hors taxes au 1er janvier 2018), la collectivité peut mettre en œuvre une procédure simplifiée. Mais dès que le seuil européen est atteint, une procédure formalisée est obligatoire. Pour la passation de ces contrats, chaque étape de la procédure doit être consignée (il est conseillé, même si ce n’est pas imposé par les textes, de procéder à une consignation également pour les délégations inférieures à ce seuil). La collectivité est libre de choisir le moyen qu’elle estime ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Club RH : Comment rendre sa communication interne efficace ?

de La rédaction avec le soutien du CNAS et de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP