FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

La procédure de passation d’une délégation de services publics

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

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Les textes réglementaires (ordonnance et décret « concessions » de 2016) ont conservé des spécificités aux délégations de service public. La passation de ces concessions différentes des autres obéit donc à un régime particulier dont les étapes seront détaillées dans cette fiche. Procédure formalisée simplifiée ?

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Par Ludovic Bailleux, juriste

Deux procédures sont possibles. En dessous du seuil européen (5 548 000 euros hors taxes au 1er janvier 2018), la collectivité peut mettre en œuvre une procédure simplifiée. Mais dès que le seuil européen est atteint, une procédure formalisée est obligatoire. Pour la passation de ces contrats, chaque étape de la procédure doit être consignée (il est conseillé, même si ce n’est pas imposé par les textes, de procéder à une consignation également pour les délégations inférieures à ce seuil). La collectivité est libre de choisir le moyen qu’elle estime ...

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