FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

L’utilisation des biens acquis par la voie du droit de préemption

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

JRassaerts - Fotolia

Obligation d’utiliser ou non le bien préempté pour son objet initial, procédure de rétrocession, dommages et intérêts dans certaines conditions, droits et obligations des occupants… la collectivité doit maîtriser les conditions dans lesquelles des changements d’affectation sont possibles.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Par Philippe Couillens, juriste

L’exercice du droit de préemption implique de la part de son bénéficiaire d’affecter le bien acquis à un objet déterminé par l’article L.210-1 du code de l’urbanisme. Pour autant, certaines circonstances peuvent l’obliger à lui conférer une autre utilisation que celle prévue initialement lors de la décision de préemption. Il importe donc de connaître précisément les conditions dans lesquelles des changements d’affectation sont possibles. En outre, certaines acquisitions portent sur des biens pouvant être occupés, donnant à leurs occupants des droits et des devoirs.

Registre de préemptions

Ce ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Le Conseil d’Etat demande le renfort des règles d’épandage des pesticides

    Le Conseil d’État ordonne au gouvernement une meilleure protection des riverains et points d’eau contre l’épandage des pesticides. Les chartes départementales d’engagement d’utilisation des pesticides sont désavouées dans leur méthode. ...

  • Innova’ter 2021 : découvrez le programme, inscrivez-vous !

    Marquée par la crise sanitaire et socio-économique liée à la Covid-19, et une urgence climatique de plus en plus importante, l’édition 2021 d’Innova’ter, le forum de l’innovation territoriale, sera l’occasion de fournir aux collectivités locales des ...

  • La Rochelle en marche vers le zéro carbone

    Un an après avoir été retenues dans la démarche nationale '' Territoires d’innovation'', les premières actions du projet '' La  Rochelle territoire zéro carbone '' se lancent. La première coopérative locale du carbone est en cours de constitution. ...

  • Des forêts urbaines en germe

    Des projets de forêt urbaine émergent, notamment des microforêts participatives inspirées de la méthode du japonais Miyawaki. Cette nouvelle tendance est également l’opportunité de développer une trame verte urbaine riche en services écosystémiques. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP