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Contentieux

Stationnement payant : un contentieux dépénalisé et largement dématérialisé

Publié le 20/06/2018 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

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DR
La dépénalisation du stationnement payant s'est accompagnée de la mise en place d'une juridiction spécialisée : la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Le contrevenant dispose de trois mois pour payer, d'un mois pour déposer un recours et d'un mois pour contester la décision issue du recours administratif préalable obligatoire.

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Nathalie Finck

Attachée principale d'administration et juriste en droit public

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (« Maptam ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre ») ont réformé la politique de stationnement payant et mis en place une dépénalisation du contentieux du stationnement payant. Avant la réforme, en cas de non-paiement du stationnement, le contrevenant devait s’acquitter d’un procès-verbal de 17 euros (somme fixée pour l’ensemble du territoire) ; il disposait de quarante-cinq jours pour payer (soixante jours en cas de paiement électronique) et de quarante-cinq jours pour contester auprès d’un officier du ministère public le paiement entraînant la reconnaissance de ...

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