logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/56945/5-questions-reponses-sur-le-contrat-de-cohabitation-intergenerationnelle-solidaire/

INTERGÉNÉRATIONNEL
5 questions-réponses sur le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Nathalie Levray | A la Une santé social | Réponse ministerielles santé social | Publié le 27/12/2019

La loi Elan a créé un cadre contractuel particulier pour inciter les seniors à mettre une partie de leur logement à disposition des jeunes de moins de 30 ans.

Qu’est-ce qu’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire (CCIS) est le cadre légal donné par la loi du 23 novembre 2018, dite Elan, à une pratique locative consistant, pour une personne âgée, à mettre une partie du logement qu’elle occupe à titre de résidence principale à disposition d’un jeune adulte. Cette partie mise à disposition doit être le logement principal du jeune.

Le CCIS n’entre pas dans le champ de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ; il est régi par les règles du code civil sur le contrat (art. 1101 à 1231-7). Il peut être conclu par personne propriétaire de son logement ou locataire que ce soit dans le parc privé ou social. Dans ce cas, la personne locataire doit préalablement informer son bailleur de son intention de mettre à disposition une partie de son logement à un jeune dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

Ni le propriétaire, ni, a fortiori, le syndicat de copropriétaires ne peuvent s’opposer à ce mode d’hébergement (code de la construction et de l’habitation (CCH), art. L.631-17 [1]).

Qui est concerné par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire et quel est son objectif ?

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire exclut les qualités de bailleur et de locataire ; le texte se réfère aux « parties au contrat ». Celles-ci ne peuvent être qu’une personne âgée de plus de 60 ans qui propose l’occupation d’une partie de son habitation et une personne de moins de 30 ans qui l’accepte. L’inverse n’est pas possible. Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ne peut pas être conclu par des personnes entre 30 et 59 ans.

Il peut faire intervenir le propriétaire du logement s’il est loué, ou un autre tiers comme une association promouvant ce type de contrat et mettant en relation les personnes intéressées ; l’association n’est pas considérée comme un professionnel de l’immobilier et échappe à toutes les obligations liées à ce statut telles la formation, la détention d’une carte professionnelle, l’assurance, la garantie financière.

L’objectif du CCIS est de rompre l’isolement des personnes âgées en renforçant le lien social et pour les jeunes de faciliter l’accès à un logement à un coût modéré (code de l’action sociale et des familles, art. L.118-1 [2] ; CCH, art. L.631-19 [3]).

Quelle est la durée d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?

Aucune durée minimale ou maximale ne s’applique au contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire qui n’est pas un bail.

La durée de l’occupation d’une partie du logement est librement négociée et convenue entre les parties. Lorsque l’un des cocontractants décide de mettre fin au contrat pendant la durée initialement prévue, un délai de préavis d’un mois doit être respecté ; la partie qui rompt le contrat n’a pas à justifier de ce qui motive la rupture (CCH, art. L.631-17).

Quelles sont les contreparties à l’occupation d’une partie du logement ?

Les parties mises à disposition du jeune adulte dans le cadre de la cohabitation sont décrites au contrat. Celui-ci précise également la contrepartie financière, « modeste » selon les termes de la loi, à l’occupation consentie ; dans cette limite, elle est librement convenue entre les parties. Si le contrat porte sur un logement locatif social, la contrepartie est obligatoirement fixée au prorata de la surface objet du contrat. En outre, il peut être prévu la réalisation, « sans but lucratif pour aucune des parties », de menus services à rendre par le jeune locataire, tels des courses, de la lecture, du ménage, etc. ou l’assurance d’une présence. Dans ce cas, le contrat ne relève pas du code du travail et organise une collaboration sans lien de subordination entre les cocontractants. Il est exclusif de toute fiche de paie, déclaration sociale et paiement de cotisations comme de toute procédure de licenciement (CCH, art. L.631-17 à L.631-19).

Quand s’applique ce contrat ?

En donnant un cadre à ce mode alternatif d’hébergement, l’article 117 de la loi Elan évite sa requalification en contrat de location soumis aux obligations légales en matière de durée, de préavis, de loyer, de sous-location, etc. Une charte définie par arrêté doit toutefois encore préciser le cadre général et les modalités pratiques du CCIS, notamment son incidence sur la perception des aides personnalisées au logement (CCH, art. L.631-17).