Statut

Un régime indemnitaire imposé et contraire à la Constitution ?

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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Le Conseil d’État vient d’envoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Les nouvelles dispositions de l’article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale relatives aux primes des fonctionnaires territoriaux pourraient être contraires au principe de libre administration de collectivités territoriales.

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Par Patrick Martin-Genier, rapporteur, TA de Paris

Le régime des primes est un sujet récurrent dans ...

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