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Fonction publique territoriale

Les pistes du gouvernement pour la fonction publique territoriale

Publié le 15/06/2018 • Par Julie Krassovsky • dans : A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

DUSSOPT-Olivier.jpg
O.D.
Le 22 mai 2018, Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics était auditionné au Sénat sur la question de l’incidence sur les collectivités territoriales du programme Action publique 2022. Il a apporté quelques précisions sur les problématiques de la fonction publique territoriale. Du temps de travail, au reclassement en passant par l’emploi contractuel, voici ce qu’il faut en retenir.

Les réflexions sur l’avenir de la fonction publique territoriale commencent à se multiplier. Quelques jours avant la présentation du rapport de la mission du Sénat sur la FPT, Olivier Dussopt a été auditionné à huis-clos par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Dans le compte-rendu qui vient d’être rendu accessible, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics a dû apporter quelques précisions sur le volet territorial de la future réforme de la fonction publique.

S’agissant du temps de travail, il fait le constat suivant. « D’après deux rapports, l’un du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et l’autre de la Cour des comptes, les agents territoriaux ne travailleraient pas, en moyenne, les 1 607 heures requises par an ».

Si le secrétaire d’Etat  admet « certaines explications » comme « recevables », notamment pour les agents qui travaillent de nuit, le week-end ou de manière fractionnée, il souhaite « réinterroger d’autres causes ».

 Protocoles très anciens sur le temps de travail

La première concerne, selon lui, la possibilité, donnée par l’article 7 de la loi de 2000 sur la réduction du temps de travail, de maintenir des protocoles d’accord relatifs au temps de travail plus avantageux pour les agents dès lors qu’ils ont été signés avant le 31 décembre 2001. Et le secrétaire d’Etat de préciser qu’un certain nombre de collectivités maintiennent en vigueur ces protocoles très anciens pour ne pas avoir à les remettre en cause et donc pour ne pas avoir à appliquer les 1 607 heures.
Pour éviter cela, plusieurs employeurs territoriaux ont évoqué la piste d’une obligation de révision des accords sur le temps de travail tous les 5 ans, sans remise en cause du cadre légal des 35 heures.

La seconde cause mise en débat par le secrétaire d’Etat tient à l’existence dans de nombreuses collectivités de congés spéciaux ou extraordinaires à discrétion de l’autorité employeuse. Pour remédier à cette disparité, le secrétaire d’Etat n’exclut pas un encadrement de ces congés spéciaux en prenant toutefois garde à la spécificité culturelle qu’ils revêtent dans certains territoires (commémoration de l’abolition de l’esclavage aux Antilles, par exemple).

Contractuels : vers des assouplissements pour la catégorie B ?

Olivier Dussopt a rappelé la volonté du gouvernement d’élargir les conditions dérogatoires de recrutement en contrat. Il s’interroge ainsi sur l’ouverture de la catégorie B à la possibilité de signer des contrats de deux fois trois ans au moins (au lieu de deux fois un an).
La raison avancée tient au constat qu’un certain nombre de métiers qui deviennent essentiels aux administrations (analyse de données, fonctionnement de logiciels ou de services techniques) nécessitent des catégories B disposant de compétences particulières.

Le gouvernement envisage également la possibilité de signer des contrats de mission, qu’il souhaite « clairs et protecteurs » sur une durée limitée. Et Olivier Dussopt de rappeler que « le statut n’est pas remis en cause » mais « qu’il est logique d’apporter des modifications et des ajustements (…). Ainsi, l’élargissement des conditions de recrutement sous forme contractuelle nécessite de modifier l’article du statut relatif au recours aux contrats ».

Pousser plus loin sur le Rifseep

L’individualisation de la rémunération voulue par l’Etat pourrait passer par la reconnaissance de l’engagement individuel quand il est quantifiable. La reconnaissance collective doit elle aussi être envisagée. Dans cette optique, le gouvernement veut pousser plus loin le Régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État (RIFSEEP) qui ne « couvre que 10 % des agents de l’État », a rappelé le secrétaire d’Etat.
Il souhaite également « aller plus loin en termes de déploiement de la part individualisée du RIFSEEP ».

Départs volontaires et droit au reclassement

Le secrétaire d’Etat persiste sur le fait que l’objectif-cible de 120 000 départs, qui n’est pas, dit-il, « l’alpha et l’oméga de la politique gouvernementale », n’est pas lié à la question des départs volontaires. Il réaffirme aussi qu’il « n’y aura pas de plan de départ volontaire ». Et d’ajouter « ce serait stupide car nous prendrions le risque de voir partir les meilleurs, ou de voir partir des personnes qui occupent des postes dans des secteurs ouverts au recrutement (par exemple l’hôpital, les prisons, la police ou l’éducation) ».

En revanche, Olivier Dussopt pose la question du sureffectif lié aux restructurations, fusions ou modernisations des administrations.

Pour y faire face, il existe le droit au reclassement et l’outil individuel de l’indemnité de départ volontaire. Le secrétaire d’Etat souhaite maintenir le droit au reclassement et l’indemnité individuelle, mais aussi la mise en place d’un dispositif collectif d’accompagnement vers le privé. Celui-ci serait discuté par les employeurs publics et les organisations syndicales. Il se fera, dit-il, « au cas par cas, sur la base du volontariat ».

Une fusion entre les centres de gestion et le CNFPT ?

Si Olivier Dussopt rappelle que l’Etat n’a pas les moyens d’harmoniser les régimes indemnitaires au niveau national, il souhaite en revanche renforcer l’accompagnement des collectivités et des agents sur la formation et le recrutement.

Pour cela, il préconise de « rapprocher » les centres de gestion et le CNFPT afin « de donner un meilleur service aux collectivités et une meilleure information aux agents ».

Références

Compte rendu intégral de l'audition d'Olivier Dussopt du 22 mai 2018 par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat.

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Henri Tanson

18/06/2018 08h40

« Le statut n’est pas remis en cause » ? Oh ?
Il va simplement disparaître, lentement; les fonctionnaires étant remplacés par des salariés de contrat privé.
C’est la volonté du gouvernement de faire disparaître cette originalité française que ne supporte pas l’Union européenne.
Les décisions ne viennent pas de notre gouvernement : ses ordres émanent de l’étranger.
Ce n’est pas notre intérêt qui est recherché; il faut appliquer le dogme européen.
De la même façon que la SNCF sera privatisée, (en cours, le FDJ, ENGIE, ADP, les barrages hydroélectriques, etc.), la fonction publique territoriale dans une grande part, n’existera plus qu’à travers des contrats privés et à terme, une gestion privée.
Ce n’est qu’une question de temps.
Tout le reste n’est que bavardage.
A ce propos, il est étonnant de ne jamais trouver dans les médias, la moindre prise encompte de notre appartenance à l’UE, de l’existence des Recommandations et des Directives de la Commission européenne en nous laissant croire que notre politique est toujours franco-française… Y aurait-il une volonté de « désinformer » les citoyens ?
Maastricht, c’était en 1993 il me semble. Et tout le monde se souvient de la ratification du traité de Lisbonne le 13 décembre 2007 ? Et on fait comme s’ils n’avaient jamais existé ? Aucune mise en parallèle entre les textes signés et la politique actuelle ? On fait comme s’ils n’existaient pas… Et pourtant.

facile

19/06/2018 05h56

Encore une fois je ne suis pas d’accord sur l’approche européenne de nos maux de Henri Tanson.

Les propos ici rapportés du secrétaire d’Etat sont à mes yeux plus inquiétants.
D’une part, il veut favoriser les agents qui s’investissent. Pourquoi pas? mais il faudra de dire ce qu’est le mérite!
D’autre part, il veut laisser aux collectivités, quand cela l’arrange, le libre-choix de leurs décisions. Ce principe s’applique notamment aux primes pour lesquelles je connais peu de collectivités versant le maximum défini par la loi??? et avec le resserrage des boulons financiers, je doute que nos élus augmentent les primes de leurs agents!

Quant à parler de la possibilité d’indemniser les fonctionnaires qui veulent quitter la fonction publique, il y a un « bémol » loin d’être sans conséquence: l’indemnité dont le montant est laisser à la discrétion de chaque collectivité, dans la limite de 24 mois de salaire, ne peut être versée que si l’agent est à plus de cinq ans de l’âge auquel il a droit à la retraite.

En fait, ce Gouvernement ne fait que mettre en place des mesures que de nombreux élus n’osent pas adopter! Qui l’en blâmerait étant donné que c’est un sujet largement partagé par la population?

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