Quel est votre sentiment après l’adoption du projet de loi Elan par l’Assemblée nationale ?
Le texte a encore été dégradé par rapport à la version initiale : la possibilité d’utiliser la procédure de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux, prorogée jusqu’en 2021 par le projet de loi, a finalement été prévue sans limitation de durée par amendement. Elle est par ailleurs généralisée pour la construction de tout bâtiment public, ce qui est contraire aux principes de la commande publique qui impose l’allotissement.
On démantèle la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique (loi MOP) ainsi que la loi LCAP, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine votée il y a peine deux ans, qui posent pour principe l’indépendance de la maîtrise d’œuvre des intérêts de l’entreprise. Ces dispositions vont limiter grandement l’accès des artisans et PME du bâtiment – emplois non ...
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Gazette des Communes
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