Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fiscalité de l'urbanisme

Le projet urbain partenarial : une participation d’urbanisme contractuelle et sectorielle

Publié le 13/06/2018 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Fotolia_53839271_XS
Fotolia
Le PUP est une participation d'urbanisme prenant la forme d'un contrat, conclu avec le porteur d'un projet de construction ou d'aménagement. La conclusion d'un PUP entraîne une exonération de taxe d'aménagement, pour une durée contractuellement fixée et au maximum de dix ans. A l'occasion d'un premier PUP, il est possible de délimiter un secteur où les futurs constructeurs ou aménageurs se verront imposer la conclusion de conventions de PUP.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Jean-Baptiste OLLIER

avocat au barreau de Narbonne, spécialiste en droit public, cabinet Itinéraires avocats

Cet article fait partie du dossier

Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base

Le projet urbain partenarial (PUP), créé par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, est une participation d’urbanisme originale : contractuelle et sectorielle, elle a pour effet d’instaurer un système spécifique et dérogatoire de financement des équipements publics sur une portion de territoire.

Une participation alternative

Alternative au régime classique de fiscalité de l’urbanisme, la conclusion d’un PUP entraîne une exonération de taxe d’aménagement (TA) sur son périmètre, d’une durée librement fixée par la convention, pour une durée maximale de dix ans (C. urb., art. L. 331-7 6° et L. 332-11-4 ). Par rapport au régime de la taxe d’aménagement, le PUP présente trois intérêts majeurs. Premièrement, la perception de TA obéit à une procédure assez ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne
Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : manager les agents publics à l'heure du confinement

de La Rédaction de La Gazette

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le projet urbain partenarial : une participation d’urbanisme contractuelle et sectorielle

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement