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MIGRANTS
Accueil des migrants : nature des injonctions faites aux communes
Léna Jabre | Jurisprudence santé social | Publié le 19/12/2019

Des migrants se sont installés sur une parcelle appartenant à une commune, ne comportant aucun moyen sanitaire. Le tribunal a enjoint au préfet d’installer des points d’eau, des latrines et des bacs de collecte des ordures ménagères.

La commune demande au juge des référés du Conseil d’État d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif en tant qu’elle prononce une injonction à son encontre. Elle soutient que l’injonction prononcée ne pouvait l’être à son encontre dès lors, d’une part, que les communes ne disposent d’aucune compétence en matière d’accueil des étrangers et, d’autre part, que les mesures ordonnées excèdent, par leur coût et du fait de l’origine de la situation, les pouvoirs de police générale du maire.

Pour le juge, la commune ne peut pas soutenir qu’elle ...

REFERENCES