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PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Des précisions sur le régime antérieur à l’autorisation environnementale
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 06/06/2018 | Mis à jour le 05/06/2018

Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement organisaient, avant ...

REFERENCES