Pour la première fois cette année, les collectivités territoriales et EPCI ne reçoivent plus, de la part des préfets, d’arrêté individuel leur notifiant les attributions de DGF. Comme prévu par l’article 159 de la loi de finances pour 2018, c’est un arrêté ministériel publié au Journal officiel qui vaut désormais notification, lequel a été publié vendredi 1er juin.
Les montants avaient été mis en ligne début avril sur le site de la DGCL, mais uniquement à titre indicatif puisque « seule la notification officielle revenant à chaque commune fait foi », rappelait le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, dans une note d’information du 18 mai. Ces montants individuels ne figurent pas en eux-mêmes dans l’arrêté, mais dans son annexe, – un tableau de quelque 1015 pages – consultable sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2018.
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par l’arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
A noter par ailleurs qu’une série de textes officiels (notes, circulaires ou instructions) relatifs aux dotations ont été publiés fin mai, et qu’un décret détaillant les règles applicables à la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales est paru le 2 juin.
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