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ÉTAT CIVIL
GPA : la Cour européenne valide le refus de transcrire l’acte de naissance étranger
Léna Jabre | Jurisprudence santé social | Publié le 16/12/2019

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la France est en droit de refuser la transcription intégrale de l’acte de naissance d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. La procédure d’adoption suffit pour reconnaître le lien entre l’enfant et la mère d’intention.

Dans cette affaire, des parents français avaient eu recours à la GPA pour leurs enfants nés à l’étranger. Mais l’État français leur a refusé la transcription intégrale de l’acte de naissance sur les registres de l’état civil consulaire français.

Les requérants dénoncent une violation du droit au respect de la vie privée des enfants contenu dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le juge européen reconnait qu’il y a dans cette affaire ingérence dans l’exercice de ce droit et que cette ...

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