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Urbanisme

Urbanisme : la levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement

Publié le 06/06/2018 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

plan urbanisme
©darknightsky - stock.adobe.com
L'emplacement réservé correspond à une servitude affectant un terrain en vue de le « réserver » à une destination future d'utilité publique. Le propriétaire peut mettre en demeure le bénéficiaire de la réserve pour forcer son acquisition, mais la procédure de délaissement peut ne pas aboutir. La levée de la réserve, en cas d'échec de la procédure de délaissement, se limite-t-elle au propriétaire actuel ?

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Marie-Céline PELÉ

avocate associée, cabinet F et L avocats

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Les documents d'urbanisme

Une fois listés et délimités dans une annexe du document d’urbanisme, les emplacements réservés sur des terrains sont opposables aux propriétaires, lesquels doivent respecter la contrainte particulièrement lourde générée par la servitude : l’interdiction d’accomplir des travaux qui contrarient la finalité visée par l’emplacement réservé inscrit au PLU. En effet, seuls les travaux conformes à la future destination peuvent être autorisés. En contrepartie des contraintes découlant d’un emplacement réservé, les propriétaires peuvent mettre en demeure le bénéficiaire de la réserve d’acquérir l’emprise foncière concernée : c’est le droit de délaissement.

En effet, la garantie donnée au propriétaire d’un terrain affecté par une réserve ...

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