Le jugement des comptes publics
Mission juridictionnelle historique, le jugement des comptes publics est intimement lié au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Les juridictions financières jugent les comptes des comptables publics patents, c’est-à-dire régulièrement habilités à manier les deniers publics. En l’occurrence, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont habilitées à contrôler les comptes des trésoriers des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (offices publics de l’habitat, musées…), soit un total de 16 000 organismes.
Le jugement des comptes vise à contrôler la régularité des opérations réalisées par les comptables publics : les comptes doivent être réguliers ...
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