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STATIONNEMENT
Peut-on réserver des emplacements de stationnement pour sécuriser la livraison des débitants de tabac ?
Géraldine Bovi-Hosy | A la Une prévention-sécurité | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 29/08/2018

Avec la hausse du prix du paquet de cigarettes, les livraisons de tabac chez les détaillants deviennent des cibles potentielles pour des délinquants. Si le code général des collectivités territoriales et le code de la route prévoient des emplacements réservés pour différents véhicules, peut-on en faire de même pour les livraisons des buralistes?

Les emplacements réservés dans le CGCT

Au titre du CGCT, le maire peut, par arrêté motivé, réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux. A ce titre (article L2213-2 du CGCT), il peut « réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” (…) et aux véhicules bénéficiant du label  » autopartage  » (3°) ».

En outre, l’article L2213-3 du même code précise que « le maire peut, par arrêté motivé :

1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public

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