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Stationnement

Peut-on réserver des emplacements de stationnement pour sécuriser la livraison des débitants de tabac ?

Publié le 29/08/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

stationnement livraison
Google street view
Avec la hausse du prix du paquet de cigarettes, les livraisons de tabac chez les détaillants deviennent des cibles potentielles pour des délinquants. Si le code général des collectivités territoriales et le code de la route prévoient des emplacements réservés pour différents véhicules, peut-on en faire de même pour les livraisons des buralistes?

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Les emplacements réservés dans le CGCT

Au titre du CGCT, le maire peut, par arrêté motivé, réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux. A ce titre (article L2213-2 du CGCT), il peut « réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” (…) et aux véhicules bénéficiant du label  » autopartage  » (3°) ».

En outre, l’article L2213-3 du même code précise que « le maire peut, par arrêté motivé :

1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public

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Commentaires

Peut-on réserver des emplacements de stationnement pour sécuriser la livraison des débitants de tabac ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Vincent CHAMPENOIS

23/08/2018 01h35

Bonjour,

Suite à votre article, je ma permets de vous adresser le présent message. En effet, si je partage votre avis quant aux conclusions de ce dernier, je ne partage pas votre analyse juridique.

En effet, afin de savoir s’il est possible de réserver des emplacements pour sécuriser la livraison des débitants de tabac il convient de s’intéresser non pas aux dispositions du code de la route mais à celles du C.G.C.T.

Ainsi, ce dernier fixe les pouvoirs de police du maire en matière de stationnement et circulation.Ces pouvoirs sont définis par les articles L2213-1 à L2213-6-1 du C.G.C.T.
Les articles L2213-2 à L2213-3 listent de manière exhaustive les catégories d’usager pour lesquelles le maire peut réserver des emplacements sur la voie publique .

Aux termes de l’article L2213-2 du CGCT :«Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement :

(…)
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label  » autopartage « . »

De plus aux termes de l’article L2213-3 du CGCT : « Le maire peut, par arrêté motivé :
1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l’agglomération ;
2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions, et l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises. »
Il ressort donc de la lecture de ces deux articles qu’il est effectivement impossible pour un maire de réserver des places sur la voie publique pour sécuriser la livraison des débitants de tabac.

Pour finir, s’il fallait se baser uniquement sur les dispositions du code de la route,la verbalisation du stationnement sur de telles places pourrait être effectué sur la base des dispositions du 10° de l’article R417-10 de ce dernier : «I.-Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :
 (…)Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale. (…) »
Cordialement,

Vincent CHAMPENOIS

Géraldine BOVI-HOSY

29/08/2018 04h13

Bonjour,
Vous avez signalé une erreur d’analyse dans l’article qui a été publié la semaine passée à propos de la possibilité pour un maire de réserver un stationnement à la livraison de tabac.
Vous avez tout à fait raison. J’ai omis d’évoquer le CGCT. Je pense que l’erreur est liée à la question qui m’a été posée début avril et qui ne faisait référence qu’à la verbalisation au titre du code de la route (conflit sur la voie publique, intervention d’un élu, évocation d’une autorisation douanière par le livreur…). J’ai détourné la question pour la généraliser mais j’ai oublié de repartir des fondamentaux et donc des pouvoirs de police du maire.
J’ai demandé au Club de publier une nouvelle version complétée (ce qui est fait). C’est important pour moi, comme pour notre lectorat.
Je vous remercier de votre réactivité. Je serai plus vigilante les prochaines fois. Comme vous l’avez signalé, si l’article n’était pas totalement erroné dans sa conclusion, il était inadapté à la question mentionnée dans le titre….
Géraldine BOVI-HOSY

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