La répartition 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) communale, dont l’enveloppe augmente légèrement au détriment de celle des EPCI, se traduit par une baisse du montant individuel pour 47 % des communes françaises. Cette proportion se retrouve selon que l’on observe les grandes (45 %) ou les petites collectivités (47 %). A l’inverse, 53 % de l’ensemble des communes tirent leur épingle du jeu.
Le problème ne réside pas dans le fait que la moitié des communes subit une baisse quand l’autre moitié bénéficie d’une hausse, car ce phénomène est inhérent à tout système de répartition multicritère (d’une enveloppe quasi constante) fondée en partie sur un objectif de réduction des inégalités financières. A ce titre, à l’intérieur de la DGF, la dotation de péréquation progresse cette année de 4,6 %, au détriment de la dotation forfaitaire qui chute globalement de 1,8 %.
Chutes brutales de dotations
Ce qui, en réalité, interroge, c’est l’ampleur des redistributions sans cause réelle observée dans un certain nombre de communes, notamment des petites pouvant se trouver comme un rien éligible ou non à une dotation rurale spécifique (effet de seuil). On constate en effet, dans de nombreux cas, des chutes brutales de plus de 10 % que ne justifie aucun changement sensible des caractéristiques communales (comme le serait une forte augmentation de la richesse fiscale consécutive à l’implantation d’une entreprise) ni situation particulière (faible dotation forfaitaire).
Les chutes brutales de dotations sont pour une grande part la conséquence de fusions communautaires bénéficiant sans cause à certaines communes au détriment des autres, qui se trouvent aussi bien dans le même groupement intercommunal qu’à l’autre bout de la France. Faute d’avoir été bien pensé, l’un des critères majeurs de calcul des dotations ne résiste pas, surtout depuis la réforme de la taxe professionnelle (TP) en 2011, aux changements de périmètre géographique ainsi qu’aux transferts de compétences.
Droit à l’erreur
Signalons à ce propos deux choses. Premièrement, il est dommage que la formule plus robuste suggérée en son temps afin de réduire les effets pervers prévisibles de la réforme de la TP (et des fusions) sur les dotations ait été si lourdement ignorée.
Deuxièmement, comme le phénomène indésirable avait été identifié, on pouvait estimer au cas par cas l’impact qu’allait avoir une fusion sur les dotations communales l’année suivante, ce que nous réalisâmes d’autant mieux que le ministère mettait encore à la disposition des élus les éléments de compréhension, d’analyse et de prévision de leurs dotations. Aujourd’hui, on mesure l’ampleur du problème qu’a engendré la folle décision d’arrêter de fournir aux élus la plupart des variables explicatives du calcul des dotations.
On ne peut que se réjouir de la récente annonce, par la direction générale des collectivités locales, de la libération des données, à l’horizon de juin 2018 pour celles de cette année, et sans nul doute immédiatement pour celles de 2017, tout aussi indispensables à la compréhension des évolutions entre les deux exercices.
Que cette diligence soit accompagnée d’un « droit à l’erreur » de l’administration, comme cela a été suggéré, me semble un minimum, tant la multiplication des données et des cas de figure expose le système, qui doit les gérer en un temps court, à des risques d’inadéquation. Mais, dans ces conditions, mieux vaut une ouverture la plus large à la co-analyse, cet exercice partagé propice à la perfectibilité des systèmes complexes.
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