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Code de la route

Les policiers municipaux peuvent accéder directement aux fichiers des permis de conduire et des cartes grises

Publié le 28/05/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police municipale d'Evry
© Bertrand Holsnyder
Attendu de longue date par les professionnels, le décret permettant un accès direct des policiers municipaux et des gardes champêtres aux fichiers SNPC et SIV a été publié au Journal officiel du 25 mai. Qui en sont les bénéficiaires ? Quelles en sont les limites ? Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, décrypte ce texte, qui marque une évolution majeure dans la pratique professionnelle des agents. Des précisions sont attendues sur les modalités de mise en oeuvre.

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Longtemps qualifié d’arlésienne, l’accès direct aux fichiers est une revendication ancienne des policiers municipaux. Et une promesse toute aussi ancienne des gouvernements successifs. En 2014, déjà, le ministère de l’Intérieur annonçait un décret. Depuis lors, le texte est passé entre toutes les mains, parfois plusieurs fois. Récemment encore, la CNIL puis le Conseil national d’évaluation des normes eurent à donner leurs avis.

Le décret, qui marque une évolution significative de la pratique professionnelle des policiers municipaux, est finalement paru au Journal officiel du 24 mai. Que prévoit-il ? Quelles en sont les limites ? Et surtout, quelle mise en pratique de cet accès ?

Même si les deux fichiers concernés – Système national des permis de conduire (SNPC) et Système d’immatriculation des véhicules (SIV, font logiquement l’objet de différents articles dans le Code de la route, une analyse globale est possible en raison des similitudes.

Différents types d’accès

Plusieurs situations sont à distinguer, même si toutes les précisions n’ont pas encore été apportées par les textes. On distingue en effet, comme précédemment, plusieurs modalités d’accès aux informations contenues dans le fichier :

  • un accès direct,
  • un accès indirect par l’intermédiaire soit des services de police ou de gendarmerie soit du préfet.

Les agents de police municipale et les gardes champêtres, ainsi que les maires, sont concernés, selon les cas, par certaines ...

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