logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/565684/les-personnes-autorisees-a-acceder-aux-donnees-du-systeme-dimmatriculation-et-des-permis-de-conduire/

SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Les personnes autorisées à accéder aux données des systèmes d’immatriculation et des permis de conduire
Gabriel Zignani | Textes officiels prévention-sécurité | TO parus au JO | Publié le 25/05/2018

Un décret du 24 mai détermine les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l’intermédiaire d’un agent de l’Etat.

Les policiers municipaux et gardes champêtres y auront désormais accès dans différentes situations, notamment aux fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route qu’ils sont habilités à constater.

REFERENCES