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FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT
Stationnement payant : Création d’un nouveau traitement de données personnelles
Gabriel Zignani | Textes officiels prévention-sécurité | TO parus au JO | Publié le 25/05/2018

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI », qui aura pour finalités :

REFERENCES