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DONNÉES PERSONNELLES
Publicité foncière : création d’un traitement de données personnelles pour la DGFiP
Gabriel Zignani | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 24/05/2018

Un arrêté du 2 mai crée un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d’enregistrement et les centres des impôts fonciers.

Ce traitement a pour finalité l’archivage, la recherche et la consultation des procès-verbaux de remembrement.

REFERENCES