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Simplification des normes

France Expérimentation : les collectivités de plus en plus intégrées

Publié le 23/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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everythingpossible - Fotolia.com
Le 3 mai dernier, Edouard Philippe a relancé le dispositif France Expérimentation. Sa nouvelle mouture permet aux entreprises sélectionnées de déroger, pour une durée limitée, aux normes réglementaires, voire aux normes législatives.

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Dans un discours sur l’intelligence artificielle du 29 mars 2018, Emmanuel Macron annonçait son intention de favoriser l’innovation, notamment grâce à une relance du programme France Expérimentation : « Je souhaite que nous puissions relancer d’ici l’été un appel à expérimentation, afin d’introduire par amendements dans la loi Pacte des modifications législatives autorisant les expérimentations les plus significatives. Au-delà, nous réformerons fondamentalement le programme France Expérimentation qui doit devenir à la fois permanent et ancré dans les missions de chaque ministère. »

France Expérimentation, c’est un dispositif qui permet des dérogations temporaires à certaines dispositions législatives (présentes dans une loi) ou réglementaires (présentes dans un décret ou un arrêté). Les entreprises ont ainsi la possibilité de faire remonter, auprès d’un interlocuteur unique, les freins normatifs auxquels elles sont confrontées, et à en demander des dérogations dans le cadre d’expérimentations qui feront l’objet d’évaluations précises a posteriori.

Thomas Cazenave, délégué interministériel à la transformation publique, et en charge du pilotage de l’opération, rappelle à la Gazette que « ce dispositif a été mis en place pour la première fois en juin 2016, avec un appel à projets à destination des entreprises qui se heurtaient à un obstacle réglementaire. Ce dispositif a été relancé le 3 mai dernier par le Premier ministre. »

Les leçons du dispositif France Expérimentation de 2016

Un premier appel à projets, qui ne couvrait que les mesures de nature réglementaire, avait été ouvert du 29 juin au 31 décembre 2016. 85 dossiers de candidature avaient été déposés. En ont résulté plusieurs expérimentations sur des dispositions réglementaires, permettant à des acteurs freinés dans le développement de projets de contourner les règles contraignantes.

Ces expérimentations concernent par exemple :

  • la publicité par marquage au sol sur les trottoirs ;
  • la mesure de la qualité de l’eau par voie fluorimétrique dans les stations d’épuration urbaines ;
  • la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation.

Une nouvelle mouture

Les entreprises peuvent donc à nouveau, depuis début mai, demander des dérogations concernant des mesures contenues dans des actes réglementaires (décrets et arrêtés). Cette fois-ci, cette possibilité est permanente. Il n’y a plus d’appels à projets pour les dérogations réglementaires, elles peuvent être effectuées à tout moment par les acteurs économiques.

Autre nouveauté : des dérogations aux dispositions législatives sont désormais envisageables. Le mécanisme se fonde sur l’article 37-1 de la Constitution. En pratique, des appels à projet thématiques sont et seront lancés, en synchronisation avec les projets de loi du gouvernement, afin que soient insérés dans ces textes les expérimentations sélectionnées. Ceci évitera que des projets de loi portant exclusivement sur des expérimentations soient soumis au Parlement, en accord avec la circulaire du Premier ministre n°5991/SG en date du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures.

« Le premier appel a été lancé, et il est en cours jusqu’au 31 mai, » indique Thomas Cazenave. « Il concerne des expérimentations qui ont vocation à figurer dans le projet de loi Pacte. Une première mesure est déjà prévue afin de permettre des tests sur les véhicules autonomes dans certains territoires ». D’autres appels à projets suivront. « Le second appel à projet sera lancé dès le mois de juin sur le thème de la mobilité. La fonction publique devrait également être concernée dans les mois à venir. »

Quel rôle et quelles opportunités pour les collectivités ?

La direction interministérielle à la transformation publique (DITP) souhaite associer au maximum les collectivités aux différents projets. Les entreprises sont ainsi incitées à associer les collectivités sur le territoire desquelles elles se situent en amont du dépôt du dossier. Thomas Cazenave précise que « l’avis des collectivités sur les projets dont elles sont parties prenantes sera toujours pris en compte ».

D’ailleurs, il invite les collectivités à pousser les entreprises basées sur leur territoire à se saisir du dispositif. « France Expérimentation peut permettre à certains acteurs économiques de se développer, avec de possibles retombées en termes d’emplois. Les élus peuvent voir cela comme une forme de soutien direct à l’innovation. »

Le délégué interministériel à la transformation publique précise par ailleurs qu’il a pour objectif de permettre aux collectivités de devenir des porteuses de projets, « que des agents territoriaux puissent se porter candidats à France Expérimentation afin que leur collectivité obtienne une dérogation normative pour débloquer un projet. » Une ambition qui rappelle la mesure que contient la révision constitutionnelle présentée en conseil des ministres le 9 mai dernier, et qui ambitionne de faciliter les expérimentations normatives, par les collectivités, au titre de l’article 72 alinéa 4 de la Constitution.

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