logo
DOSSIER : Données personnelles : un gisement sous haute protection
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/565014/point-complet-sur-le-reglement-europeen-relatif-aux-donnees-personnelles/

RGPD
Point complet sur le règlement européen relatif aux données personnelles
Auteur associé | Actu juridique | Analyses juridiques | Dossiers juridiques | France | Publié le 23/05/2018 | Mis à jour le 09/10/2019

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) opère, à compter du 25 mai 2018, un changement de culture en passant du contrôle à la responsabilisation. Le premier versant de cette révolution culturelle tient dans l'affirmation des droits des personnes physiques relatifs à la protection des données personnelles. La mise en œuvre du RGPD implique également un renforcement des obligations des acteurs privés et publics.

«Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant », déclare l’article 8 §1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Si depuis 1978, la loi informatique et libertés affirmait déjà les grands principes traduisant ce droit, à compter du 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) opère un véritable changement de culture en passant d’une logique de contrôle à une logique de responsabilisation des acteurs privés et publics. Cela se traduira par une mise en conformité permanente et dynamique de la part des collectivités.

Le champ d’application

Le RGPD protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier leur droit à la protection des données à ...

POUR ALLER PLUS LOIN